1. La DGEC fait un point des mesures de simplification du MACF proposées par la Commission et les impacts sur leur action en tant qu’autorité nationale MACF.

Le paquet Omnibus décidé le 26.2.2025 par la Commission envisage, entre autres, une simplification du MACF.

L’objectif est de concentrer les exigences du MACF sur les “gros importateurs” de produits couverts par le règlement et d’épargner les “petits importateurs”.

L’UE tente ainsi de poursuivre le chantier vers la neutralité carbone tout en réduisant la charge administrative pour les entreprises.

Les modifications proposées font actuellement l’objet d’un trilogue entre la Commission, le Parlement et le Conseil.

La note aux importateurs publiée par la DGEC le 20.3.2025. En substance :

• L’exemption de MACF proposée par la Commission européenne :
  • Les opérateurs dont les importations cumulées de marchandises appartenant aux familles acier, aluminium, ciment et engrais azotés ne dépassent pas 50 tonnes sur l’année seraient exemptés des obligations MACF.
  • Cette exemption ne s’appliquerait pas dès lors que l’opérateur importe de l’électricité ou de l’hydrogène, ou en cas de représentation en douane indirecte (NDLR : le cas notamment des entreprises non établies en UE).

• Les opérateurs qui restent dans le périmètre du MACF durant la période définitive :
  • L’obligation de faire appel à un vérificateur accrédité ne concernerait plus que les importateurs déclarant des données d’émissions réelles et non pas ceux utilisant de manière exclusive les valeurs par défaut.
  • A compter du 1^er janvier 2026, seules les personnes disposant du statut de Déclarant MACF autorisé pourront importer des produits MACF dans l’UE : les demandes de statut de Déclarant MACF autorisé devront être soumises à la DGEC par voie électronique depuis le Registre MACF définitif, à l’aide du n° EORI SIREN à partir du mois d’avril 2025.
    • Priorité donnée aux opérateurs ayant importé plus de 50 tonnes de produits MACF au cours de l’année 2024 ou prévoyant d’importer plus de 50 tonnes en 2025 et 2026.
    • Opérateurs ayant importé moins de 10 tonnes de produits MACF en 2024 : la DGEC n’accordera pas de statut de Déclarant MACF autorisé. L’accès au Registre MACF définitif leur sera refusé (sauf exception et jusqu’à nouvel ordre).
    • Entre 10 et 50 tonnes de produits MACF importés en 2024 : les demandes d’autorisation seront traitées dans un second temps.

• Pour l’heure, nous sommes encore en période MACF transitoire : les importateurs doivent continuer à déposer leur rapport trimestriel sur le Registre MACF transitoire selon les règles actuelles.

Liens :

• La page de la DGEC dédiée au MACF.
• La note aux importateurs de la DGEC du 20.3.2025.

Notre complément sur les simplifications envisagées pour les Déclarants CBAM autorisés, issues du paquet Omnibus.

• L’obligation d’acheter des certificats pour couvrir les marchandises MACF importées en 2026 serait reportée à février 2027.
• La date limite de dépôt de la déclaration annuelle MACF serait prorogée du 31 mai au 31 août de l’année suivante.
• L’obligation trimestrielle de détenir des certificats MACF serait réduite de 80 % à 50 % des émissions intégrées.
• Le nombre de certificats MACF achetés au cours d’une année civile et susceptibles d’être rachetés par les autorités serait limité au nombre total de certificats MACF nécessaires pour remplir les obligations MACF au cours de cette année civile.
• Le prix du carbone payé dans un pays tiers peut être déduit du nombre requis de certificats : à des fins de simplification, si les informations sur le prix réel du carbone payé ne sont pas disponibles, l’UE fournira des valeurs par défaut pour le prix du carbone payé dans un pays spécifique (le cas échéant).

Les détails dans les liens suivants :

• Le document de travail accompagnant la proposition d’amendement du Règlement MACF : CBAM COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT – 26.2.2025.
• La proposition de règlement modifiant le Règlement CBAM (EU) 2023/956 – document Omnibus I – COM(2025)87 et ses annexes 1 et 2 – 26.2.2025.

 

2. Le Règlement d’exécution concernant les conditions et procédures relatives au statut de Déclarant MACF autorisé a été publié.

Ce règlement encadre le processus de demande de statut de Déclarant MACF autorisé, obligatoire pour importer des produits MACF à compter du 1^er janvier 2026 (période définitive) et accéder au Registre MACF définitif.

Ce processus peut prendre jusqu’à 180 jours civils.

Sont requis : des exigences de conformité (pas d’infractions graves ou répétées à la législation douanière et fiscale notamment), de capacité financière, de capacité opérationnelle (ressources pour gérer les certificats MACF et prévenir les transactions illégales). Pour les nouvelles sociétés, une garantie pourra être demandée.

Pour l’heure, l’autorisation OEA/Opérateur économique agréé ne procure aucun avantage direct.

Lien :

• Le Règlement d’exécution 2025/486 de la Commission européenne portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions et procédures relatives au statut de déclarant MACF autorisé, publié au JOUE 2025/486 du 18.3.2025.

 

3. Le portail dédié aux fournisseurs tiers qui souhaitent déposer leurs données Carbone sur la plateforme MACF. Mise à jour du guide.

Plus d’infos sur cette possibilité offerte aux fournisseurs tiers dans notre article du 6.1.2025.

Lien :

• La page MACF de la Commission a publié ce 18 mars 2025 la mise à jour du Guide : CBAM operators Non-EU Companies. Guidance on access request procedure (version 24.2.2025).