Russie-Biélorussie : mesures de contrôles à l’exportation. Création dans RITA des types de mesures 780 et 781 (clause de no re-export) et des DTP correspondantes à porter sur les déclarations douanières.
La base de données de la Douane “RITA Actualités” nous informe :
Les types de mesures 780 et 781 de contrôle à l’exportation ont été créées avec une date de début d’application au 21/10/2024.
Les types de mesures matérialisent une réglementation existante en vue de son traitement informatique. Ils s’affichent lors d’une recherche dans la base de données “RITA – bulle Réglementation” sur les mesures import ou export d’un produit donné.
Ces 2 nouveaux types de mesures 780 et 781 regroupent de nouvelles DTP/Dispositions Tarifaires relatives aux clauses de “no re-export” vers la Russie et la Biélorussie.
Les nouvelles DTP suivantes doivent être portées, lorsque applicables, en case 44 des déclarations douanières actuelles (format DAU/Document Administratif Unique).
Type de mesure 780 à l’encontre de la Russie.
- Y227 : Le contrat interdit la réexportation vers la Russie et la réexportation en vue d’une utilisation dans Russie – article 12 octies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014.
- Y228 : Les interdictions définies à l’article 12 octies, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 12 octies, paragraphe 2 b).
- Y229 : “Marchés publics conclus avec une autorité publique d’un pays tiers ou avec une organisation internationale – article 12 octies, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) 833/2014”.
Type de mesure 781 à l’encontre de la Biélorussie.
- Y230 : Le contrat interdit la réexportation vers la Biélorussie et la réexportation en vue d’une utilisation en Biélorussie – article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil.
- Y231 : Les interdictions définies à l’article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions contractuelles à l’article 8 octies, paragraphe 2).
- Y232 : Marchés publics conclus avec une autorité publique d’un pays tiers ou avec une organisation internationale – article 8 octies, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil.
Liens :
- Les notes aux opérateurs publiées par la Douane le 24.10.2024 avec ces dernières nouveautés :
- Sanctions Russie : NAO 24000316 du 8 juillet 2024 mise à jour le 24 octobre 2024 : création de nouvelles DTP liées à l’article 12 octies du Règlement (UE) 833/2014.
- Sanctions Biélorussie : NAO 24000317 du 8 juillet 2024 mise à jour le 24 octobre 2024 : création de nouvelles DTP liées à l’article 8 octies du Règlement (CE) n° 765/2006.
- La base de données de la Douane : RITA bulle Actualités.
- Pour vous faciliter la recherche des mesures en questions :
- Le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil (consolidé au 13.9.2024) : sanctions à l’encontre de la Russie.
- Le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (consolidé au 13.9.2024) : sanctions à l’encontre de la Biélorussie.