Votre interlocutrice : Madeleine Nguyen-The
Tél : +33 (0)4 72 90 11 46
AccueilANNEES2024Russie-Biélorussie : mesures de contrôles à l’exportation. Création dans RITA des types de mesures 780 et 781 (clause de no re-export) et des DTP correspondantes à porter sur les déclarations douanières.

Russie-Biélorussie : mesures de contrôles à l’exportation. Création dans RITA des types de mesures 780 et 781 (clause de no re-export) et des DTP correspondantes à porter sur les déclarations douanières.

La base de données de la Douane “RITA Actualités” nous informe : 

Les types de mesures 780 et 781 de contrôle à l’exportation ont été créées avec une date de début d’application au 21/10/2024.

Les types de mesures matérialisent une réglementation existante en vue de son traitement informatique. Ils s’affichent lors d’une recherche dans la base de données “RITA – bulle Réglementation” sur les mesures import ou export d’un produit donné.

Ces 2 nouveaux types de mesures 780 et 781 regroupent de nouvelles DTP/Dispositions Tarifaires relatives aux clauses de “no re-export” vers la Russie et la Biélorussie. 

Les nouvelles DTP suivantes doivent être portées, lorsque applicables, en case 44 des déclarations douanières actuelles (format DAU/Document Administratif Unique).

Type de mesure 780 à l’encontre de la Russie.

  • Y227 : Le contrat interdit la réexportation vers la Russie et la réexportation en vue d’une utilisation dans Russie – article 12 octies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014.
  • Y228 : Les interdictions définies à l’article 12 octies, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 12 octies, paragraphe 2 b).
  • Y229 : “Marchés publics conclus avec une autorité publique d’un pays tiers ou avec une organisation internationale – article 12 octies, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) 833/2014”.

Type de mesure 781 à l’encontre de la Biélorussie.

  • Y230 : Le contrat interdit la réexportation vers la Biélorussie et la réexportation en vue d’une utilisation en Biélorussie – article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil.
  • Y231 : Les interdictions définies à l’article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions contractuelles à l’article 8 octies, paragraphe 2).
  • Y232 : Marchés publics conclus avec une autorité publique d’un pays tiers ou avec une organisation internationale – article 8 octies, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil.

Liens :

Le "TARIC bulletin b
Importations de vis