MACF/CBAM : les valeurs par défaut tolérées par la France sous conditions durant les 3e et 4e trimestres 2024. Prochain webinaire de la DGEC le 16 octobre 2024.

En complément à notre actu du 10.9.2024 annonçant les nouveautés de la page CBAM de la Commission, c’est au tour de la DGEC/Direction Générale de l’Energie et du Climat de publier ce jour une annonce importante à l’attention des importateurs de produits couverts par le MACF :

Compte tenu de la difficulté de collecter les données pour les besoins des rapports trimestriels MACF, “une tolérance dans l’utilisation de valeurs par défaut sera pratiquée par l’Administration dans la période transitoire, sous certaines conditions, pour les 4èmes et 5èmes périodes de rapportage (jusqu’au 31 janvier 2025)”.

Pour rappel, les 4e et 5e périodes de rapportage correspondent respectivement aux importations des 3e et 4e trimestre 2024. Le 4e trimestre étant déclarable en janvier 2025.

Les contours de cette mesure sont repris dans une note aux importateurs “doctrine française – période transitoire  – sept. 2024”.

En substance :

• Le Règlement européen MACF autorise l’utilisation des valeurs par défaut pour les trimestres Q4-2023, Q1 et Q2-2024. Il oblige la déclaration des valeurs réelles des émissions directes et indirectes de CO2 à partir de Q3-2024 (à déclarer en octobre 2024).

• “En droit, les importateurs qui utilisent des valeurs par défaut pour le calcul de leurs émissions réelles après le 1er août pourraient donc se voir confrontés à des procédures de rectification, puis d’éventuelles sanctions prévues par le droit français”.

• Il convient par conséquent de collecter désormais les données réelles auprès des fournisseurs. Or, un grand nombre d’entreprises font face à des difficultés pour y parvenir.

• “La DGEC, responsable de la mise en œuvre de sanctions, promeut une approche pragmatique et progressive du MACF : la période transitoire est considérée comme une phase d’apprentissage qui doit permettre d’améliorer et consolider le dispositif afin de le rendre pleinement opérationnel d’ici le début de la période effective.” A noter que la Commission européenne donne une marge d’appréciation aux autorités nationales compétentes pour évaluer la conformité des importateurs vis-à-vis de leurs obligations au titre du MACF.

• C’est ainsi que la DGEC n’appliquera les éventuelles sanctions pour dépôt de rapport incomplet ou inexact qu’à l’issue d’un processus gradué qui dépendra entre autres des actions de diligence mises en œuvre par l’importateur et des échecs dans la collecte des données auprès des fournisseurs.

• En parallèle, une tolérance dans l’utilisation de valeurs par défaut sera pratiquée pour les 3e et 4e trimestres 2024, sous certaines conditions :
  • La DGEC annonce qu’elle concentrera ses efforts de contrôles sur les marchandises dont les émissions importées trimestrielles cumulées sont supérieures à 100 tCO2eq. Elle sera par ailleurs plus conciliante pour les biens transformés.
  • “Dans le cas où l’obtention de données d’émissions réelles s’avère impossible, l’utilisation de valeurs par défaut pourra être tolérée. Le déclarant sera alors responsable de fournir les preuves de l’impossibilité d’obtenir des données réelles et les efforts supplémentaires pour les obtenir”.
  • A noter que les attentes vis-à-vis des gros importateurs sont plus fortes.

Save the date : un  webinaire MACF sera organisé par les services de la DGEC le mercredi 16 octobre 2024 à 14 h. Le lien visioconférence sera prochainement transmis.

Liens :

• La page MACF de la DGEC mise à jour au 11.9.2024. 
• la note aux importateurs de la DGEC de septembre 2024 : “Doctrine_Période_transitoire_09-2024.pdf”. 
• Nouveautés de la page MACF de la Commission : notre actu du 10.9.2024.