Garanties douanières : la note aux opérateurs du 2.4.2024 relative au dépôt des autorisations de garantie globale/CGU dans le portail TP-CDS. Volet Import.

Cela concerne les garanties douanières qu’il convient de déposer lorsque les importateurs sollicitent des régimes douaniers suspensifs de droits et taxes ou des reports des droits de douane à l’importation.

Une nouvelle version du portail européen (CDS/Customs Decision System) a été déployée le 11 mars 2024. Cette version comporte un nouveau formulaire d’autorisation de garantie globale CGU.

Les opérateurs sont désormais autorisés à se connecter au portail utilisateur de CDS (TP-CDS) pour :

• déposer de nouvelles demandes d’autorisations CGU, ou
• intégrer les autorisations CGU et DPO (report de paiement) actuellement sur papier.

La note aux opérateurs du 2.4.2024 reprend les dernières informations et publications à date.

Elle précise notamment :

• “Contrairement à ce qui a été annoncé lors du webinaire du 5 février 2024, il n’est pas nécessaire de demander l’octroi d’un EORI SIREN avant de déposer une demande d’autorisation CGU dans CDS. 
• Si vous garantissez uniquement des opérations à l’export, vous n’êtes pas concernés par le passage à CDS et les opérations que vous déclarez restent couvertes par les autorisations CGU ou DPO papier que vous détenez.
• L’intégration des autorisations CGU dans TP-CDS doit être achevée avant le 30 juin 2025.”

Liens :

• La note aux opérateurs n° 2400089 du 2.4.2024 “Projets Delta-IE et GUM – Dépôt et traitement des autorisations de garantie dans CDS”.
• Les annexes à la note aux opérateurs :
  • La nouvelle version de la fiche d’évaluation des montants de référence de la garantie globale, compatible avec TP-CDS (fichier Excel). 
  • Formulaire d’acte d’engagement du principal obligé et de la caution – garantie isolée. 
  • Formulaire d’acte d’engagement du principal obligé et de la caution – garantie globale. 
  • Formulaire d’acte d’engagement non cautionné du principal obligé. 
  • Règlement du cautionnement douane 2024. 
  • Notice générale d’utilisation de la fiche d’évaluation. 
  • Le guide pour le dépôt d’une demande d’autorisation de garantie globale (CGU) dans TP-CDS– DGDDI – Version 20.3.2024. 
• Mise à jour du 21.4.2024 : les documents ci-dessus ont été repris au bulletin officiel des douanes/BOD N° 7506 du 2.4.2024.