Accord UE-Canada (CETA) : en application provisoire depuis 2017. La ratification finale en cours au sein de l’UE. Le Sénat français vote le 21 mars 2024.
L’Accord Economique et Commercial Global (AECG/CETA) est un accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, signé en octobre 2016 et dont le volet commercial est entré en application provisoire le 21 septembre 2017. Aujourd’hui, les marchandises d’origine préférentielle conformément à l’accord bénéficient de réductions/suppressions de
