Déclarations et autorisations douanières : publication des nouvelles exigences en matière de formats et codes des données (annexes A et B du “pack CDU”).
Les déclarations et autorisations douanières fonctionnent avec un système de formats et de données codifiées que l’on retrouve dans des annexes du Règlement délégué et du Règlement d’exécution du Code des Douanes de l’Union/CDU, en application depuis mai 2016.
Les Etats membres de l’UE doivent respecter ces exigences de formats et codes des données pour établir les documents émis dans le cadre des opérations internationales : déclarations (douanières-transit-statut douanier), autorisations (garanties-procédures-régimes douaniers), demandes de RTC (classement) et de RCO (origine), etc.
La mise en œuvre pratique du CDU a montré la nécessité d’apporter des modifications en vue d’améliorer l’harmonisation des exigences communes en matière de données échangées entre les autorités douanières et entre ces dernières et les opérateurs économiques.
Ces modifications s’imposent également pour maintenir l’interopérabilité entre les systèmes informatiques douaniers.
Deux règlements viennent d’être publiés le 12 février 2024 modifiant et mettant à jour les annexes relatives à ces formats et code de données : annexes A, B, B02, B03 et 12-01.
Ces textes entrent en vigueur 20 jours après leur publication et prévoient certains reports à mars 2024 et 2027 pour tenir compte notamment du calendrier de déploiement des nouveaux systèmes informatiques.
Liens :
- Communiqué de presse de la Commission européenne du 12 février 2024 : Publication of amended data requirements, formats and codes.
- Règlement délégué (UE) 2024/249 de la Commission du 30 novembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les exigences communes en matière de données aux fins de l’échange et du stockage de certaines informations au titre de la législation douanière – publié au JOUE L du 12.2.2024.
- Règlement d’exécution (UE) 2024/250 de la Commission du 10 janvier 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les formats et codes des exigences communes en matière de données aux fins de l’échange et du stockage de certaines informations au titre de la législation douanière – publié au JOUE L du 12.2.2024.
