Paneuromed/Balkans : convention PEM Transitoire. La matrice du cumul diagonal publiée le 20.2.2024 (en attendant 2025 !).
Vous commercez avec les pays du pourtour méditerranéen/plateau européen/Balkans. Des accords de libre-échange permettent aux importateurs de bénéficier de réductions/suppressions de droits de douane sur les produits d’origine préférentielle du pays partenaire.
Les règles d’origine applicables dans le cadre de ces accords sont reprises à la Convention Paneuromed ou PEM de 2013 (Paneuromed historique).
Pour rappel, la zone Paneuromed/Balkans regroupe : l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, les Îles Féroé, la Turquie, le Maroc, l’Algérie, la Tunisie, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, la Palestine, la Syrie, la Géorgie, la République de Moldavie, l’Ukraine, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie et le Kosovo.
Sa nouvelle version modernisée s’appliquera à l’ensemble des pays de la zone au 1er janvier 2025 (hors Syrie) (lire aussi notre article de ce jour).
Une majorité de pays de cette zone a décidé de ne pas attendre la modernisation de la Convention PEM et accepte d’ores et déjà les nouvelles règles généralement plus souples. Aujourd’hui, les entreprises de ces pays ont le choix du corpus de règles qu’elles souhaitent appliquer (historiques ou transitoires).
Qui applique ces nouvelles règles transitoires, et avec qui ?
L’UE publie au JOUE C/2024/1637 du 20.2.2024 la matrice PEM “règles transitoires” mise à jour au 11 décembre 2023.
Cette matrice liste les pays de la zone Paneuromed/Balkans qui appliquent ces règles transitoires ainsi que les pays qui acceptent de considérer les matières d’autres pays-partenaires comme si elles étaient originaires de leur propre pays. Il s’agit du mécanisme appelé cumul diagonal. Ce cumul existe déjà dans la Convention PEM historique mais la nouvelle propose d’autres “alliances” qui offrent aux entreprises de nouvelles perspectives d’économies de droits de douane.
Exemple d’application du cumul diagonal dans ce nouveau cadre transitoire Paneuromed-Balkans :
Des matières d’origine préférentielle de Serbie (RS) et du Monténégro (ME) selon les règles transitoires sont utilisées lors d’une transformation en UE. Le produit fini sera exporté en Suisse (CH).
Le cumul diagonal permet de considérer les matières serbes et monténégrines comme “originaires” au moment de déterminer si l’origine préférentielle UE est acquise selon ces règles et en vue d’exportation vers la Suisse.
Cela donnera davantage de chance au produit fini d’acquérir l’origine préférentielle UE à l’export vers un certain nombre de pays-partenaires appliquant ces mêmes règles.
Comment lire les tableaux en annexes du JOUE “Matrice PEM transitoire” ?
Le tableau 1 nous confirme que le cumul diagonal fonctionne entre UE-Serbie-Monténégro-Suisse par la présence d’un “X” à la croisée des cases UE/CH, UE/RS, UE/ME, puis CH/RS, CH/ME, puis RS/ME.
Ainsi, dans notre exemple, les matières de UE/Serbie/Monténégro incorporées dans notre produit fini sont considérées comme originaires en application des règles transitoires et pour une exportation en Suisse. Ces matières n’auront pas à respecter les critères de transformation suffisante.
En revanche, d’éventuelles matières originaires de Jordanie (signataire de la PEM transitoire mais ne “croisant” pas avec la Serbie et Monténégro) devront respecter la règle de transformation suffisante, tout comme d’éventuelles matières chinoises ou coréennes.
Le tableau 2 précise la date à partir de laquelle le cumul diagonal s’applique.
Que faire pour gagner en compétitivité sur cette zone méditerranéenne-européenne-Balkans ?
Pour tirer pleinement profit des préférences tarifaires accordées par ces accords de libre-échange élargis, les entreprises doivent :
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Etudier l’impact de telle origine préférentielle sur les pays clients en termes d’économie de droits de douane pour les produits concernés.
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Comparer les règles d’origine préférentielle qui s’appliquent aux produits concernés : les règles transitoires sont-elles plus favorables que les historiques ?
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En parallèle, vérifier qui “croise” avec qui, en utilisant les matrices respectives.
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Pour les matières considérées comme originaires, obtenir les déclarations des fournisseurs attestant de l’origine préférentielle dans le contexte choisi (PEM historique ou PEM transitoire).
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Mettre du bon côté de la balance les matières originaires des pays-partenaires au moment de déterminer si le produit fini acquiert l’origine préférentielle requise.
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Déclarer correctement l’origine préférentielle via les justificatifs prévus et à destination des seuls pays bénéficiaires.
Si le jeu en vaut la chandelle (économie versus énergie à déployer)… il serait dommage de se priver de ce mécanisme de cumul diagonal… Sachant que ces règles s’appliqueront à toutes les parties contractantes le 1er janvier 2025.
Liens :
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La matrice PEM “règles transitoires” mise à jour au 11 décembre 2023 et publiée par voie de Communication C/2024/1637 du 20.2.2024.
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Le site de la Commission européenne sur le fonctionnement de ces nouvelles règles et le Guide pratique avec les lignes directrices de l’UE sur l’application des règles transitoires.
Pour aller plus loin :
