Import Sidérurgie. Etes-vous prêts pour la mise en œuvre des nouvelles interdictions au 30 septembre 2023 suite aux sanctions à l’encontre de la Russie ? La note aux opérateurs de la douane.

• Lire aussi notre décryptage des FAQ Import Sidérurgie au 30.9.2023 (notre actu du 9.10.2023).

Pour rappel, le 11e train de sanctions à l’encontre de la Russie prévoit notamment :

L’interdiction “d’importer ou d’acheter, à partir du 30 septembre 2023 (directement ou indirectement) les produits sidérurgiques repris à l’annexe XVII lorsqu’ils sont transformés dans un pays tiers en incorporant des produits sidérurgiques originaires de Russie énumérés à l’annexe XVII.

En ce qui concerne les produits énumérés à l’annexe XVII transformés dans un pays tiers en incorporant des produits sidérurgiques originaires de Russie relevant des codes NC 7207 11, 7207 12 10 ou 7224 90, cette interdiction s’applique à partir du 1er avril 2024 pour le code NC 7207 11 et à partir du 1er octobre 2024 pour les codes NC 7207 12 10 et 7224 90.

Aux fins de l’application du présent point, au moment de l’importation, les importateurs fournissent la preuve du pays d’origine des intrants sidérurgiques utilisés pour la transformation du produit dans un pays tiers”.

(Extrait de l’article 3 octies du Règlement 833/2014 du Conseil du 31.7.2014 modifié).

Concrètement, les acheteurs et importateurs doivent s’assurer que les produits sidérurgiques listés à l’annexe XVII et transformés dans un pays tiers ne sont pas fabriqués à partir de matières et composants d’origine russe eux-mêmes repris à l’annexe XVII.

Cette interdiction s’applique peu importe la provenance des marchandises.

Retrouvez dans le règlement de base 833/2014 consolidé les détails de l’article 3 octies (page 27) ainsi que la liste des produits sidérurgiques concernés à l’annexe XVII (page 191).

Les acheteurs et importateurs doivent faire preuve de diligence raisonnable pour respecter l’article 3 octies du Règlement Sanctions.

Faire preuve de diligence et prouver à l’import en UE l’origine des intrants sidérurgiques en cas de demande de la douane : oui mais comment ?

Le règlement n’indique pas clairement la marche à suivre ni les preuves à présenter. Des recommandations sont données dans les publications annexes de la Commission et de la Douane (liens en bas de page).

Il s’agit principalement d’impliquer les fournisseurs dans cette “diligence raisonnable” qui s’impose à tous, de leur demander des attestations sur l’honneur quant au respect de ces mesures, d’ajouter dans les contrats d’achat des clauses de responsabilité, et à l’importation, de pouvoir justifier l’origine des intrants. Par quels moyens ?

• Dans le secteur de la sidérurgie, le document phare est le Mill Test Certificate (MTC) fourni par l’usine qui, en plus d’indiquer les propriétés chimiques et physiques des matériaux, indique généralement l’origine des matières mises en oeuvre.
• A défaut, toute preuve alternative pourra être présentée, laissée à la libre appréciation de la douane : documentation technique, attestation du fournisseur, clause d’exclusion dans le contrat. Peut-être pourrions-nous ajouter les certificats d’origine si les organismes qui les délivrent acceptent l’ajout de l’origine des intrants.
• Pour les produits concernés importés indirectement, l’acheteur reportera cette obligation sur le vendeur intermédiaire dans le cas où il ne peut accéder au fabricant.

A partir du 30 septembre 2023, les déclarations douanières import de ces produits doivent être complétées de nouveaux codes Documents et Dispositions Tarifaires.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces interdictions qui démarrent au 30 septembre 2023 pour la majorité des produits, la Douane a créé de nouveaux Codes Documents et Dispositions Tarifaires à porter en case 44 des déclarations douanières actuellement établies sur le formulaire DAU/Document Administratif Unique. Les détails sont publiés dans la note aux opérateurs de la Douane du 21.9.2023.

Liens :

• Le règlement de base 833/2014 consolidé (lien page Europa toutes versions linguistiques) avec les détails de l’article 3 octies (page 27) ainsi que la liste des produits sidérurgiques concernés à l’annexe XVII (page 191 pour la version FR).
• La note aux opérateurs de la Douane du 21.9.2023 sur la page de la Douane, ou accès direct à la note. 
• Le guide de l’UE et ses recommandations : “comment lutter contre les contournements”.
• Les FAQ de l’UE au sujet des sanctions à l’encontre de la Russie mises à jour. Nous attendons par ailleurs de nouvelles FAQ sur cette mesure en vigueur au 30.9.2023.
• La brève de DS AVOCATS sur l’interdiction des importations de produits sidérurgiques contenant des intrants russes. Version 2 du 3.10.2023.