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Ukraine-Russie : les mesures relatives au 10e train de sanctions. De nouvelles DTP sur les déclarations douanières.

Voici les textes publiant les dernières sanctions à l’encontre de la Russie. 

Par ailleurs, la Douane publie de nouvelles DTP/Dispositions Tarifaires Particulières pour transposer ces sanctions sur les déclarations douanières :

Source : RITA sur le site de la Douane, bulle Actualités.

Au 26/02/2023 : mise à jour de mesures de restriction : les mesures 277,707,709,762,767 sont disponibles en fichier Excel, d’autres mesures suivront.

Création des DTP :

–Y856 : Les interdictions définies à l’article 3 quater, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 3 quater, paragraphe 5 quater).

–Y857 : Les interdictions définies à l’article 3 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 3 decies, paragraphe 3 quinquies).

–Y858 : Les interdictions définies à l’article 3 duodecies, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 3 duodecies, paragraphe 3 quater).

–Y859 : For the purposes of the prohibitions on importing goods provided for in this Regulation, goods physically in the Union may be released as provided for in Article 5, point (26) of the Union Customs Code (*12) by the customs authorities provided that they have been presented to customs in accordance with Article 134 of the Union Customs Code before the entry into force or applicability date of the respective import prohibitions, whichever is latest.

–Y863 : Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies à l’article 3 duodecies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014.

Création des documents :

–K028 : Contingent tarifaire – numéro d’ordre 09.8255 demandé et non épuisé.

–K029 : Contingent tarifaire – numéro d’ordre 09.8256 demandé et non épuisé.

Pour aller plus loin :

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