L’importation de documents dans des enveloppes. Simple correspondance ou marchandises soumises à dédouanement dans DELTA ? Nouvelle note aux opérateurs du 18.7.2023.
Comment traiter les importations de documents contenus dans des enveloppes ?
Faut-il émettre une déclaration sommaire d’entrée (ENS), une déclaration douanière et soumettre l’importation aux droits et taxes ?
Faut-il les assimiler à des “envois de correspondance” non soumis aux formalités et droits de douane ?
En attendant la révision du Code des douanes de l’Union, la Commission européenne a mis à jour les lignes directrices sur l’importation et l’exportation d’envois de faible valeur avec l’ajout d’un paragraphe sur les envois de correspondance.
En parallèle, la Douane française publie la note aux opérateurs du 18.7.2023 (qui annule et remplace celle du 24.2.2023).
Les conséquences en matière douanière selon la qualification retenue “Correspondance versus Documents” :
- S’il s’agit d’un envoi de correspondance (lettres, cartes postales notamment) : son entrée sur le territoire douanier de l’Union vaut déclaration pour la mise en libre pratique.
- S’il s’agit de marchandises contenues dans une enveloppe (y compris les imprimés et documents assimilés) : une déclaration sommaire d’entrée ainsi qu’une déclaration en douane électronique doivent être déposées pour la mise en libre pratique.
Au sommaire de la note aux opérateurs du 18.7.2023 :
- Tableau facilitant la distinction et le traitement douanier correspondant.
- Alerte sur l’importance de bien désigner l’envoi sur l’enveloppe :
- Tampon “Letter” ou “Greeting card” par exemple : pas de formalités.
- Tampon “Imprimés – Documents – Contrats” : dédouanement sur DELTA.
- Impacts sur la déclaration douanière émise sur DELTA G/X/H7 et sur le futur DELTA IE (codes additionnels, transmission des n° EORI et TVA de l’importateur).
- Période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2023 pour permettre aux importateurs et à leurs déclarants en douane de s’organiser.
Notre complément :
- Certains envois peuvent faire l’objet de franchise de droits et taxes à l’import. C’est le cas notamment de certains documents et imprimés publicitaires. Notre article du 3.4.2022.
- Il va de soi que toute désignation erronée de l’envoi (Lettre en lieu et place de Documents) sera considérée comme une fraude douanière…
- Pour éviter les désagréments, la transmission des documents et contrats par voie électronique est bien entendu privilégiée.
Liens :
- Note aux opérateurs du 18.7.2023 “Modalités de dédouanement à l’importation des documents dans Delta H7, Delta G, Delta X puis dans Delta I/E [ANNULE ET REMPLACE la note n° 230031 du 24 février 2023 – lien pour mémoire]”.
- Tous les détails dans les lignes directrices de l’UE : IMPORTATION ET EXPORTATION D’ENVOIS DE FAIBLE VALEUR – PAQUET TVA SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE « Orientations destinées aux États membres et aux opérateurs économiques » Révision 2 – Projet.
- Notre article du 3.4.2022 “Importer des marchandises en franchise de droits et taxes. Les détails dans le nouveau BOD/Bulletin officiel des douanes n° 7455 du 1.4.2022”.
