Biens à double usage (BDU) : la Commission européenne organise une consultation sur la collecte des données à des fins de contrôle.
Le règlement de l’UE (UE) 2021/821 sur les biens à double usage civil et militaire (BDU) rend obligatoire la collecte de certaines informations pour la mise en œuvre et l’application des contrôles des exportations, pour des raisons d’efficacité, de cohérence et de transparence des contrôles des exportations à l’intérieur de l’UE. En particulier, l’article 26 du règlement exige que le rapport annuel comprenne des informations spécifiques sur l’octroi de licences, l’administration et l’application des contrôles dans l’UE.
La Commission organise une consultations sur les données collectées.
Les parties prenantes sont invitées à donner leur avis. La Commission recueille et publiera les contributions des parties prenantes ainsi qu’un résumé de la consultation.
Qui peut participer à la consultation ?
Toutes les parties prenantes ayant un intérêt dans l’exportation de biens et technologies à double usage (par exemple, les exportateurs, les associations industrielles, les autorités gouvernementales, les universités, les instituts de recherche et les organisations non gouvernementales).
Date de fin de consultation : 28.02.2023
En savoir plus : communiqué de la Commission et accès à la consultation BDU.
