Autorisation d’ajustement de la valeur en douane. Les autorisations d’AJ à déposer dans le portail européen TP-CDS à compter du 1er avril 2023. Notre complément d’infos.
A compter du 1er avril 2023, les autorisations d’ajustement de la valeur en douane (AJ) seront intégralement délivrées dans le portail européen de gestion des autorisations douanières Trader Portal – Customs Decisions System (TP-CDS).
Plus d’infos sur la note aux opérateurs de la Douane du 29.12.2022.
Un pas-à-pas dédié au dépôt d’une demande d’AJ sur ce portail sera publié au plus tard le 31 mars 2023.
Notre complément : que faire si des éléments de valeur ne sont pas connus au moment du dédouanement, notamment à l’import (prix de vente finaux, coûts de transport, autres éléments taxables) ?
Plusieurs solutions s’offrent aux importateurs :
1. La soumission D48 :
- Pour l’heure, il est possible de déposer avec la déclaration douanière un engagement de produire un élément manquant dans les 4 mois de l’importation. Cela concerne entre autres la facture et les éléments de valeur en douane.
- Cette demande D48 peut être déposée via la téléprocédure DELTA G et est parfois soumise à garantie. Elle est aujourd’hui rarement utilisée.
2. L’autorisation de valeur provisoire (AVP) :
- Permet de déclarer une valeur provisoire qui sera régularisée a posteriori.
- Mesure de simplification pour éviter de déposer des D48 intempestifs dont il convient de suivre l’échéance.
- Valable pour tout élément de la valeur déterminée selon toutes les méthodes d’évaluation (méthode transactionnelle ou méthode secondaire en l’absence d’une valeur transactionnelle).
- Demande préalable auprès de son bureau de douane via un formulaire dédié, soumise à des conditions d’octroi.
- Se matérialise sur la déclaration douanière actuelle émise sur formulaire DAU/Document Administratif Unique par une valeur en case 42 (prix de l’article) et la référence à l’autorisation en case 44 (documents produits).
- Génère un calcul des droits et taxes provisoires soumis à garantie douanière.
- Nécessite une régularisation définitive telle que prévue par l’autorisation avec paiement supplémentaire ou remboursement de droits de douane.
- Alternative à l’autorisation d’ajustement ci-dessous pour les opérateurs qui ne peuvent y prétendre.
3. L’autorisation d’ajustement (AJ) :
- Permet de déclarer une valeur définitive dès l’importation sur la base d’un taux d’ajustement décidé avec la douane.
- Outil de simplification en cas de flux importants, stables et si la valeur “définitive” immédiate n’est pas trop éloignée de la réalité.
- Valable pour tout élément de la valeur et pour les ajustements de prix de transfert.
- Valable uniquement en cas de présence d’une valeur transactionnelle recevable.
- Jusqu’à fin mars 2023, demande préalable auprès de la DGDDI (service Comint3) via un formulaire et un dossier complet et motivé. Demande soumise à conditions d’octroi.
- A compter du 1er avril 2023, délivrance exclusive sur le portail européen : TP-CDS.
- Se matérialise sur la déclaration douanière actuelle émise sur formulaire DAU/Document Administratif Unique par la déclaration d’une valeur définitive grâce à un taux d’ajustement porté en case 45, soit à la hausse, soit à la baisse. Taux défini avec la douane sur les données des 3 dernières années.
Liens utiles (pages dédiées du site de la Douane) :
