Le Vietnam ne bénéficie plus du programme en faveur des pays en développement (SPG) à partir du 1.1.2023. Seul l’accord de libre-échange UE-Vietnam peut désormais être sollicité. Notre résumé.
Un rappel du contexte : du SPG à l’accord de libre-échange.
Le programme SPG/Système de Préférences Généralisées de l’UE permet aux produits originaires et en provenance de pays en développement de bénéficier de préférences tarifaires à l’importation en UE : soit réduction, soit suppression de droits de douane.
Tout le mal que l’on souhaite à ces pays est de sortir du SPG !
C’est ainsi que le Vietnam en est sorti progressivement au fur et à mesure de son développement économique et industriel. Ces dernières années, seuls quelques produits bénéficiaient encore de réduction ou suppression de droits de douane à l’import en UE au titre du SPG.
En parallèle, l’UE et le Vietnam ont signé en 2020 un accord bilatéral de libre-échange qui permet aux importateurs des deux parties de bénéficier de préférences tarifaires. L’accord est ici réciproque et se traduit à l’import en UE par des préférences tarifaires plus favorables que celles prévues par le programme SPG, tout au moins identiques à celles du SPG.
En signant l’accord de libre-échange, la sortie du Vietnam du Système de Préférences Généralisées (SPG) était inéluctable et annoncée dès février 2021.
A chaque programme, son justificatif d’origine ! Ces deux dernières années durant lesquelles les 2 programmes ont cohabité, certains importateurs ont payé des droits de douane plus élevés faute de présenter le bon justificatif d’origine (notre article du 14.11.2022).
Attention : les règles d’origine à satisfaire pour obtenir l’origine préférentielle peuvent être différentes… Il ne s’agit pas d’une seule question de document à fournir…
A compter du 1er janvier 2023, les importateurs de l’UE solliciteront le seul accord de libre-échange UE-Vietnam en présentant les justificatifs d’origine adéquats.
- Exit le SPG et les justificatifs d’origine SPG : les importateurs de l’UE ne pourront plus solliciter la préférence codifiée 200 en case 36 de l’actuelle déclaration douanière sur présentation d’une attestation* d’origine sur le document commercial du fournisseur vietnamien (qui devait être exportateur enregistré REX pour les envois supérieurs à 6 000 €). Fini !
- A partir de janvier 2023, seul l’accord bilatéral UE-Vietnam fonctionne. Pour les produits d’origine préférentielle Vietnam, les importateurs de l’UE ne pourront désormais solliciter que la préférence codifiée 300 en case 36 de l’actuelle déclaration douanière.
Justificatifs d’origine à l’import en UE : certificat EUR.1 émis par le fournisseur et visé en douane vietnamienne, ou bien, pour les seuls envois inférieurs à 6 000 €, déclaration* d’origine sur un document commercial (il n’est pas prévu pour l’exportateur vietnamien de bénéficier de cette simplification au-delà de ce seuil. En clair, pour l’heure, pas de notion d’exportateur agréé ni enregistré pour les fournisseurs vietnamiens).
Le bon vieil EUR.1 reste donc utile… en attendant que le Vietnam notifie son passage au mécanisme de l’exportateur enregistré.
Besoin d’un récapitulatif ? Notre tableau “Exportateur Enregistré versus Exportateur Agréé”.
Codes Documents à porter en case 44 de l’actuelle déclaration douanière : N954 pour l’EUR.1 ou bien N864 ou U162 pour la déclaration d’origine (confirmé par le Guide UE-Vietnam de la Commission européenne).
Pas de période transitoire prévue en ce début 2023, mais la possibilité de demander l’EUR.1 a posteriori.
- Jusqu’au 31.12.2022 : cohabitation des 2 programmes. Possibilité de présenter à l’import en UE l’attestation d’origine ou la déclaration d’origine selon les règles du programme respectif.
- A compter du 1.1.2023 : seul l’accord de libre-échange UE-Vietnam peut être sollicité (EUR.1 quel que soit le montant, ou déclaration sur document commercial pour les seuls envois < 6 000 €).
- Cas des produits exportés du Vietnam avant le 31.12.2022 sous couvert d’une attestation SPG et dédouanées après le 1.1.2023 :
- Pas (plus) de préférence tarifaire dans le cadre du SPG.
- Possibilité de demander la préférence selon l’accord de libre-échange sur présentation d’un EUR.1 a posteriori (article 17 du protocole Origine UE-Vietnam) ou d’une déclaration d’origine émise ultérieurement (article 19.5 du protocole).
Source : note aux opérateurs de la Douane, du 22.12.2022.
*Attestation ou Déclaration ? Dans les deux cas, il s’agit d’une auto-certification du fournisseur. L’UE parle d’attestation lorsque les deux parties utilisent le système d’exportateur enregistré dans les deux sens. Le texte est généralement le même, seule la référence au n° d’exportateur agréé ou enregistré change).
Pour aller plus loin :
