Avis sur la valeur en douane : la douane française a rendu sa première autorisation d’ajustement de la valeur en douane, de portée européenne. Un pas vers le RCV/Renseignement Contraignant sur la valeur.
En préambule, qu’est-ce qu’une autorisation d’ajustement ?
En matière de valeur en douane à l’importation, il peut arriver que le montant de certains coûts faisant partie du prix à soumettre aux droits et taxes, comme les frais d’acheminement de la marchandise ou les frais de redevances, ne soient facturés, et donc connus, qu’en fin d’année (civile ou fiscale).
Dans ce cas, afin de pouvoir dédouaner la marchandise, l’importateur peut déposer en douane une demande d’ajustement de la valeur (AJ).
L’AJ permet de déclarer une valeur en douane définitive par application d’un taux d’ajustement directement appliqué au prix facturé par article sur la déclaration en douane. Ce pourcentage correspond aux coûts faisant partie de la valeur en douane dont le montant n’est pas connu au moment du dédouanement.
Le communiqué de DS Avocats sur la première autorisation délivrée par la douane française de portée européenne.
Un petit pas pour la douane française, un pas de géant pour l’Union douanière !
La douane française a délivré le 13.9.2022 sa première autorisation d’ajustement de la valeur en douane concernant plusieurs États membres de l’UE, à la demande d’une entreprise multinationale.
Cette décision a été rendue sur le double fondement des articles 73 (Simplification) et 26 (Validité des décisions à l’échelle de l’Union) du Code des douanes de l’Union. Si ces articles figurent dans le Code depuis mai 2016, ils n’ont jamais été appliqués en France jusqu’à présent.
Cette décision témoigne de la volonté de renforcer l’Union douanière sur le sujet sensible de la valeur en douane pour lequel il n’existe pas de renseignement contraignant au niveau européen (contrairement aux paramètres origine/RCO et classement tarifaire/RTC).
Le taux d’ajustement adopté par cette décision est contraignant dans les Etats membres dans lesquels l’entreprise est confrontée à la même situation : Pays-Bas, Espagne, Allemagne et Italie.
Cette décision, sollicitée par DS Avocats, sera publiée sur le nouveau site de la Commission de l’UE, dédié aux décisions de l’Union douanière.
Maître Jean-Marie Salva, associé, et Maître Arnaud Fendler, Cabinet DS Avocats.
En savoir plus sur l’avis sur la valeur en douane et le renseignement contraignant sur la valeur (RCV) :
- Notre article du 10 avril 2022.
