Votre interlocutrice : Madeleine Nguyen-The
Tél : +33 (0)4 72 90 11 46
AccueilANNEES2022Ukraine : les mesures de rétorsion publiées par l’UE au 4.3.2022. Point sur les sources d’informations et contacts utiles.

Ukraine : les mesures de rétorsion publiées par l’UE au 4.3.2022. Point sur les sources d’informations et contacts utiles.

Publications du 4.3.2022 :

  • Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine : JOUE L 70 du 4.3.2022 (pages 1 et 7). 

Sites utiles concernant l’application des sanctions à l’encontre de la Russie 

Relai Info : merci à notre partenaire Odasce.

UE

FRANCE

Informations issues de RITA à porter sur les déclarations douanières.

Y987 : Les interdictions définies aux articles 2.1 et 2 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2014/833 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions prévues aux articles 2.3 et 2 bis, paragraphe 3)

Y991 : Les interdictions définies aux articles 2.1 et 2 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 2014/833 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 2, paragraphe 5 et à l’article 2a, paragraphe 5)
Y993 : Les interdictions définies aux articles 2.1 et 4.1 du règlement (UE) 2022/263 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions prévues aux articles 2.2 et 4.3)
Y994 : Les interdictions définies à l’article 3c.1, du règlement (UE) no 2014/833 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 3.5)
Y995 : Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies aux articles 2.1 et 2 bis.1 du règlement (UE) no 833/2014
Y996 : Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies à l’article 3b, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014

Y810 : Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies à l’article 5i.1 du règlement (UE) no 833/2014

Y812 : Les interdictions définies à l’article 5i paragraphe 1, du règlement (UE) no 2014/833 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 5i paragraphe 2) 

  • Création des documents :
    Y990 : Autorisation d’exportation en vertu des articles 2.4. or 2a paragraphe 4 et 2 ter, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 2014/833 du Conseil
    Y992 : Autorisation d’exportation, ou en cas d’urgence, en vertu de l’article 3 ter, paragraphe 4, du règlement (UE) no 2014/833 du Conseil
Ukraine : les mesure
Delta H7 : télépro