Ukraine : les mesures de rétorsion publiées par l’UE au 4.3.2022. Point sur les sources d’informations et contacts utiles.
Publications du 4.3.2022 :
- Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine : JOUE L 70 du 4.3.2022 (pages 1 et 7).
Sites utiles concernant l’application des sanctions à l’encontre de la Russie
Relai Info : merci à notre partenaire Odasce.
UE
- Conseil de l’UE
Mesures restrictives de l’UE en réaction à la crise en Ukraine – Consilium (europa.eu)
EU sanctions against Russia over Ukraine – Consilium (europa.eu) - EU Sanctions map Russia.
- Si le site tarde à ouvrir : page principale https://www.sanctionsmap.eu/#/main
FRANCE
- Ministère de l’économie, des finances et de la relance – Direction générale des entreprises – Informations et Contacts utiles
Crise ukrainienne : impact sur les activités économiques | entreprises.gouv.fr - Ministère de l’économie, des finances et de la relance – Direction générale du Trésor
Russie (en lien avec la violation par la Russie de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ) | Direction générale du Trésor (economie.gouv.fr) - DGDDI
Crise ukrainienne : impact sur les activités économiques | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Informations issues de RITA à porter sur les déclarations douanières.
- Mesures 762 et 767 origine UA et RU valides au 03032022 (1).xls
- Création des DTP (Dispositions Tarifaires Particulières) :
Y987 : Les interdictions définies aux articles 2.1 et 2 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2014/833 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions prévues aux articles 2.3 et 2 bis, paragraphe 3)
Y991 : Les interdictions définies aux articles 2.1 et 2 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 2014/833 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 2, paragraphe 5 et à l’article 2a, paragraphe 5)
Y993 : Les interdictions définies aux articles 2.1 et 4.1 du règlement (UE) 2022/263 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions prévues aux articles 2.2 et 4.3)
Y994 : Les interdictions définies à l’article 3c.1, du règlement (UE) no 2014/833 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 3.5)
Y995 : Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies aux articles 2.1 et 2 bis.1 du règlement (UE) no 833/2014
Y996 : Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies à l’article 3b, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014
Y810 : Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies à l’article 5i.1 du règlement (UE) no 833/2014
Y812 : Les interdictions définies à l’article 5i paragraphe 1, du règlement (UE) no 2014/833 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 5i paragraphe 2)
- Création des documents :
Y990 : Autorisation d’exportation en vertu des articles 2.4. or 2a paragraphe 4 et 2 ter, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 2014/833 du Conseil
Y992 : Autorisation d’exportation, ou en cas d’urgence, en vertu de l’article 3 ter, paragraphe 4, du règlement (UE) no 2014/833 du Conseil
