Un rescrit est paru au BOFIP du 01.12.2021 concernant la TVA dans le cadre du régime des ventes à distance.
Suite à la modification du régime des ventes à distance à compter du 1er juillet 2021, certains opérateurs français ont constaté qu’ils avaient, sous l’ancien dispositif, soumis à tort l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’Union européenne à la TVA en France, alors que cette taxe aurait dû être collectée dans l’État membre de destination des biens.
Des précisions sont apportées sur les formalités à accomplir par les opérateurs qui souhaitent obtenir la restitution de la TVA collectée à tort en France.
Pour accéder au texte officiel : Legifrance.gouv.fr
