Accord UE-Suisse : l’accord de libre-échange est modifié pour faciliter les formalités de sûreté/sécurité.
La Décision publiée par le Comité mixte UE-Suisse permet d’intégrer les obligations en matière de déclaration de sûreté/sécurité dans l’accord de libre-échange entre l’UE et la Suisse.
Les modifications portent sur les modalités de dépôt des déclarations sommaires d’entrée et de sortie des marchandises à saisir avant l’introduction des marchandises sur les territoires douaniers des parties contractantes ou à leur sortie de ces territoires.
Pour rappel, ces déclarations sont déposées par les transporteurs en première ligne, éventuellement complétées par les autres opérateurs (chargeurs, prestataires).
Sont ainsi remplacés les articles 9 à 14 du chapitre III de l’accord :
- Article 9 – Dispositions générales en matière de sécurité et de sûreté
- Article 10 – Déclarations préalables à l’entrée et à la sortie des marchandises
- Article 11 – Opérateur économique agréé
- Article 12 – Contrôles douaniers de sécurité et de sûreté et gestion des risques en matière de sécurité et de sûreté
- Article 13 – Suivi de la mise en œuvre des mesures douanières de sécurité
- Article 14 – Protection du secret professionnel et des données personnelles
Les détails au JOUE L152 du 03.05.2021.