Accord UE-Suisse : l’accord de libre-échange est modifié pour faciliter les formalités de sûreté/sécurité.
La Décision publiée par le Comité mixte UE-Suisse permet d’intégrer les obligations en matière de déclaration de sûreté/sécurité dans l’accord de libre-échange entre l'UE et la Suisse. Les modifications portent sur les modalités de dépôt des déclarations sommaires d’entrée et de sortie des marchandises à saisir