Accord UE-Vietnam : mise à jour des lignes directrices de l’UE à février 2021. Concerne notamment la signature des attestations d’origine et les règles d’origine pour les chapitres douaniers 19 et 62. Notre résumé.

L’accord de libre-échange UE-VN accorde des préférences tarifaires à l’importation au Vietnam aux produits originaires de l’UE à titre préférentiel. Ceci étant justifié par une attestation d’origine sur un document commercial (généralement la facture ou la note de colisage).

Pour les envois supérieurs à 6000 €, l’exportateur doit être enregistré dans la base REX (Exportateur Enregistré = EE/Rex).

Les nouvelles lignes directrices apportent des précisions sur la signature de ces attestations.

Avant (lignes directrices UE-VN de juillet 2020) :

• Les attestations d’origine émises par des EE/REX n’ont pas à être signées.
• Les attestations d’origine émises par des exportateurs qui ne sont pas enregistrés dans la base REX (pour des envois < 6000 €) doivent être signées par l’exportateur.

Après (lignes directrices UE-VN de février 2021) :

• Les attestations d’origine émises par des EE/REX n’ont pas à être signées.
• Le “General Department of Viet Nam Customs” a publié une note No 7735/TCHQ-GSQL en date du 8.12.2020 pour aider les parties à bénéficier de cette non exigence de signature (les douanes vietnamiennes opposant une certaine résistance en l’absence de signature).
  • Ce document peut être invoqué par les parties en cas de difficulté.
  • Il précise en substance que le n° REX doit être valide (si la base REX n’indique pas le titulaire de ce n°, ceci n’est pas de nature à faire perdre la préférence tarifaire).
  • Par ailleurs, l’attestation doit déclarer origine « EU ». Elle peut être complétée par l’Etat membre de fabrication, mais la seule indication de cet Etat membre, sans « EU » sera refusée par les autorités vietnamiennes.
• En revanche, les attestations d’origine émises par des exportateurs qui ne sont pas enregistrés dans la base REX (possible pour des envois < 6000 €) doivent porter la signature manuscrite de l’exportateur. Par conséquent, le document original doit être fourni à l’importateur au Vietnam.
• Télécharger la note No 7735/TCHQ-GSQL du 8.12.2020 à diffuser auprès de vos clients vietnamiens (l’original en vietnamien et sa traduction française via Google).

De plus, les lignes directrices de l’UE apportent des précisions complémentaires :

• Chapitre 62 VÊTEMENTS ET ACCESSOIRES DU VÊTEMENT, AUTRES QU’EN BONNETERIE  : commentaire sur l’application de la tolérance en matière de règle d’origine (point 7.3).
• Chapitre 19 PRÉPARATIONS À BASE DE CÉRÉALES, DE FARINES, D’AMIDONS, DE FÉCULES OU DE LAIT; PÂTISSERIES : explication de texte sur la règle d’origine (point 10.3).

Télécharger les lignes directrices de l’UE de février 2021 sur l’accord UE-VN.