Facturation électronique : l’AFNOR publie la norme de facturation électronique AFNOR Standard XP Z12-014 pour les relations en B2B.
L'AFNOR (Association Française de Normalisation) a publié le 13 juin 2025 la norme de facturation électronique AFNOR Standard XP Z12-014. Des cas pratiques de facturation
Les offres composites : le traitement de la TVA lorsque l’offre commerciale est constituée de biens et de services soumis à des exonérations ou des taux différents.
Les offres composites combinent la fourniture de divers biens et services. Ce type de contrat global est fréquent dans la fourniture de biens d’équipements, d’ensembles
TVA import et e-commerce : le Conseil de l’UE arrête sa position sur la directive simplifiant la perception de la taxe à l’importation.
Extrait du communiqué de presse de la Direction Fiscalité et Union douanière du 15.5.2025 : Les ministres des finances de l'UE sont parvenus à un accord
TVA Import : la liste des Etats membres qui pratiquent le report de paiement et/ou l’autoliquidation de la TVA Import.
En matière de TVA à acquitter lors des dédouanements Import, deux ou trois options sont généralement offertes aux importateurs : Enlèvement de la marchandise en
Rescrit fiscal et demande de remise ou transaction à titre gracieux auprès des administrations douanière et fiscale.
Publication d’un décret ayant pour objet de simplifier les procédures applicables aux demandes des contribuables visant à obtenir une modération, remise ou transaction à
Le rescrit fiscal : il sert aussi à sécuriser les opérations internationales impliquant la fiscalité française.
Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration à vos questions portant sur l’interprétation : d'un texte fiscal (rescrit spécifique), ou de votre situation au regard du droit fiscal (rescrit général). Il
