TVA import et e-commerce : le Conseil de l’UE arrête sa position sur la directive simplifiant la perception de la taxe à l’importation.
Extrait du communiqué de presse de la Direction Fiscalité et Union douanière du 15.5.2025 : Les ministres des finances de l'UE sont parvenus à un accord
TVA Import : la liste des Etats membres qui pratiquent le report de paiement et/ou l’autoliquidation de la TVA Import.
En matière de TVA à acquitter lors des dédouanements Import, deux ou trois options sont généralement offertes aux importateurs : Enlèvement de la marchandise en
Rescrit fiscal et demande de remise ou transaction à titre gracieux auprès des administrations douanière et fiscale.
Publication d’un décret ayant pour objet de simplifier les procédures applicables aux demandes des contribuables visant à obtenir une modération, remise ou transaction à
Le rescrit fiscal : il sert aussi à sécuriser les opérations internationales impliquant la fiscalité française.
Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration à vos questions portant sur l’interprétation : d'un texte fiscal (rescrit spécifique), ou de votre situation au regard du droit fiscal (rescrit général). Il
Mentions obligatoires sur facture : sécuriser vos factures et éviter les erreurs les plus fréquentes.
Nous vous relayons un article intéressant du 10.4.2025 publié par la société Mathez Compliance. Quand on parle de conformité fiscale, les mentions obligatoires sur factures
TVA en UE : modernisation de la Directive 2006/112/CE et autres textes associés afin de les adapter à l’ère numérique.
Compte tenu de l’essor de l’économie numérique, le système de TVA de l’UE n’est plus adapté et ne permet pas d’exploiter pleinement les données
