Le rescrit fiscal : il sert aussi à sécuriser les opérations internationales impliquant la fiscalité française.
Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions portant sur l’interprétation :
- d’un texte fiscal (rescrit spécifique),
- ou de votre situation au regard du droit fiscal (rescrit général).
Il peut s’agir, par exemple, d’un texte de loi qui ne vous semble pas clair ou d’une question sur le calcul d’un impôt, ou encore sur la possibilité de bénéficier d’une déduction fiscale.
La procédure de rescrit fiscal concerne tous types d’impôts et toute opération domestique ou internationale.
L’administration vous répond dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de votre demande de rescrit.
Lire aussi notre article du 28.4.2025 (nouvel arrêté fiscal sur le sujet).
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