Rescrit fiscal et demande de remise ou transaction à titre gracieux auprès des administrations douanière et fiscale.
Publication d’un décret ayant pour objet de simplifier les procédures applicables aux demandes des contribuables visant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux ainsi qu’aux demandes de rescrit.
Nous retenons :
- Modernisation des échanges : le pli recommandé avec accusé de réception pour les demandes et les réponses peut être remplacé par tout moyen permettant d’apporter la preuve de réception.
- Souplesse dans la forme des demandes : il n’est plus nécessaire d’utiliser le modèle fixé par l’administration pour présenter une demande de rescrit dès lors que la demande comporte les données requises. Des modèles seront toutefois disponibles sur impots.gouv.fr.
- Simplification des démarches pour les demandes gracieuses : le ministre du Budget ne décide plus qu’au-delà de 300 000 euros.
Entrée en vigueur : le 1er mai 2025.
Lien :
- Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux.
