Tunisie : import de certains textiles en UE. Des règles d’origine Paneuromed plus souples à hauteur de contingents annuels pour faciliter l’obtention de l’origine préférentielle Tunisie et l’exemption de droits de douane en UE. Nos explications.
Depuis le 1er mars 2025, dans le cadre de l’accord de libre-échange UE-Tunisie, la Tunisie a le choix d’appliquer les règles d’origine préférentielle de l’ancienne convention Paneuromed de 2012 ou bien les règles d’origine transitoires de 2021 (notre article du 2 avril 2025) pour déterminer si les produits fabriqués en Tunisie acquièrent ou non l’origine préférentielle tunisienne, grâce à laquelle l’importateur de l’UE bénéficiera de réductions/suppressions de droits de douane.
Les nouvelle règles d’origine Paneuromed sont en général plus souples que les anciennes. Pour mémoire, ces règles dites “transitoires” sont identiques aux règles Paneuromed dites “modernisées/révisées” de 2023 qu’un grand nombre de partenaires de la zone Paneuromed applique d’ores et déjà (cf la dernière matrice Paneuromed de la Commission).
En complément, l’accord UE-Tunisie en vertu de la convention Paneuromed/Transitoire édicte des règles d’origine encore plus souples pour un certain nombre de produits textiles relevant des chapitres douaniers 61 et 62.
Ces règles s’appliquent à hauteur de contingents quantitatifs annuels et pour une période de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur du protocole Origine.
Ce protocole vient d’être publié au Règlement d’exécution (UE) 2025/1459 de la Commission du 24 juillet 2025 pour une application rétroactive à partir du 22 janvier 2025.
Cela signifie que des produits fabriqués à partir de matières non originaires peuvent obtenir plus facilement l’origine préférentielle Tunisie afin de permettre à l’importateur de l’UE de bénéficier de l’exemption des droits de douane conventionnels.
Toutefois, il convient de s’assurer que le contingent quantitatif n’est pas épuisé au moment du dédouanement pour mise en libre pratique en UE. A noter que les contingents seront gérés par la Commission selon le principe du “premier arrivé, premier servi”.
Les marchandises concernées, issues des chapitres douaniers 61 et 62, couvrent notamment des pantalons, shorts, chemises, sous-vêtements, t-shirts, maillots de bain, manteaux, blousons, vêtements de travail, robes, soutiens-gorge et bustiers.
A titre indicatif, voici un aperçu sommaire de l’évolution des règles d’origine Paneuromed pour les chapitres douaniers 61-62 de la section Textile :
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Transformation à réaliser en Tunisie sur les matières non originaires de la Tunisie ou de l’UE. |
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Ancienne Convention de 2012 |
Fabrication à partir de fils et/ou fibres |
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Conventions Paneuromed Transitoire de 2021 et Révisée de 2023 |
Tissage combiné à une confection |
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Tunisie : spécificités dans la limite de contingents quantitatifs et pour 5 ans |
Coupe de tissus et confection |
Ainsi, le fabricant tunisien peut obtenir l’origine préférentielle Tunisie pour un vêtement fabriqué à partir de tissu d’origine tierce (asiatique par exemple), qu’il aura découpé et confectionné, et ce, dans la limite d’une certaine quantité importée chaque année en UE.
Un exemple pour les maillots de bain pour femmes, de fibres synthétiques, classés sous la nomenclature douanière de l’UE 6112 41 90 :
- Contingent annuel n° 09.1238 pour les exportations tunisiennes vers l’UE :
- de la première année à la fin de la troisième année : 768 400 unités,
- de la quatrième année à la fin de la cinquième année : 595 900 unités.
Pour bénéficier de l’exemption des droits de douane de 12 % sur ces produits, les déclarations douanières à l’import en UE devront indiquer :
- le n° du contingent correspondant,
- le code Préférence 320,
- la présence d’un certificat EUR.1 Origine Préférentielle Tunisie émis par l’exportateur tunisien et visé en douane export de Tunisie (code Document N954), comportant dans la case 7 la mention en français : “Dérogation — Appendice B du protocole n° 4”.
Ces mesures entrent en vigueur le 28 juillet 2025 et sont applicables à partir du 22 janvier 2025 pour une période de 5 ans.
Le portail RITA – bulle Réglementation permettant d’anticiper la réglementation applicable à l’import en UE depuis la Tunisie est à jour.
Lien :
- Règlement d’exécution (UE) 2025/1459 de la Commission du 24 juillet 2025 relatif aux dérogations aux règles d’origine établies dans le protocole no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, qui s’appliquent dans les limites des contingents relatifs à certains produits originaires de Tunisie, publié au JOUE L du 25.7.2025.
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