Importations de vis et boulons sans tête en fer ou en acier originaires de Chine : droit antidumping provisoire à compter du 17.6.2025.
Dans le prolongement de notre article du 3.2.2025 annonçant l’enregistrement des importations de vis et boulons sans tête dans le cadre d’une enquête antidumping, l’UE instaure la mesure suivante :
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Type de mesure |
Droit antidumping provisoire. |
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Date d’entrée en vigueur |
17.06.2025 |
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Produits concernés |
Vis et boulons, même avec leurs écrous et rondelles, sans tête, en fer ou en acier autre qu’inoxydable, quelle que soit leur résistance à la traction, à l’exclusion des tire-fonds et autres vis à bois, des crochets et pitons à pas de vis, des vis autotaraudeuses et des vis et boulons pour la fixation des éléments de voies ferrées. |
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Nomenclatures concernées |
7318 15 42 7318 15 48 |
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Pays d’origine |
République populaire de Chine. |
En complément :
- Le taux provisoire du droit antidumping est fixé à 80.7 %.
- Quelques fournisseurs chinois bénéficient d’un taux individuel réduit (62.3 % à 67.4 %) sur présentation en douane import d’une facture commerciale comportant une déclaration reprise à l’article 1 du Règlement d’exécution.
- La mise en libre pratique dans l’UE est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
- Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations écrites dans un délai de 15 jours civils à compter du 17 juin 2025.
Liens :
- Règlement d’exécution (UE) 2025/1189 de la Commission du 13 juin 2025 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de vis sans tête originaires de la République populaire de Chine publié au JOUE 2025/1189 du 16.6.2025.
- Avis aux importateurs de la Douane n° 2025/65 du 16.6.2025 résumant le JOUE.
