Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine (vis, boulons et rondelles sans tête) : enregistrement des importations dans le cadre d’une enquête anti-dumping (risque de rétroactivité).
Aujourd’hui, des vis, boulons et rondelles, avec tête, originaires de Chine sont déjà soumis à droits anti-dumping (cf nos différents articles).
Depuis octobre 2024, une enquête anti-dumping est en cours sur les vis, boulons et rondelles, sans tête classés sous les nomenclatures douanières : 7318 15 42 et 7318 15 48.
En complément, la Commission publie le Règlement d’exécution (UE) 2025/141 du 29.1.2025 :
La Commission a décidé de sa propre initiative de soumettre à enregistrement les importations des produits concernés, conformément à l’article 14 paragraphe 5 du règlement de base.
A quoi sert l’enregistrement des importations dans le cadre d’une procédure anti-dumping ?
Notre bonus :
- L’article 14 paragraphe 5 du Règlement de base de 2016 sur la procédure anti-dumping permet aux autorités douanières d’enregistrer les importations des produits concernés, “de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement”.
Attention : risque de rétroactivité dans l’hypothèse où les conclusions de l’enquête aboutiraient à l’institution de droits antidumping.
Extrait de l’avis aux importateurs de la Douane du 30.1.2025 résumant les produits concernés :
Les importateurs sont informés de la décision de la Commission de demander aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer, à compter du 31.01.2025, les importations des vis et boulons, même avec leurs écrous et rondelles, sans tête, en fer ou en acier autre qu’inoxydable, quelle que soit leur résistance à la traction, à l’exclusion des tire-fonds et autres vis à bois, des crochets et pitons à pas de vis, des vis autotaraudeuses et des vis et boulons pour la fixation des éléments de voies ferrées, relevant actuellement des codes NC 7318 15 42 et 7318 15 48 et originaires de la République populaire de Chine.
L’enregistrement prend fin neuf mois après le 31.1.2025, date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Liens :
- Le Règlement d’exécution (UE) 2025/141 de la Commission du 29.1.2025 soumettant à enregistrement les importations de vis sans tête originaires de la République populaire de Chine, publié au JOUE L du 30.1.2025.
- L’avis aux importateurs de vis sans tête originaires de la République populaire de Chine – n° 2025/14 du 30.1.2025.
- Pour rappel :
- Le Règlement de base “Anti-dumping” (UE) 2016/1036 consolidé au 11.8.2020.
- L’avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de vis sans tête originaires de la République populaire de Chine – JOUE C/2024/6209 du 17.10.2024.