UE-Turquie : l’utilisation des certificats ATR délivrés par voie électronique en vue d’être entérinée. L’UE publie sa décision relative à la position à prendre en la matière. Notre complément sur la pré-authentification des ATR.

Pour rappel :

• Le certificat de circulation ATR (A.TR pour “association Turquie”) atteste que la marchandise circule librement dans le cadre de l’accord d’union douanière entre l’UE et la Turquie (statut douanier requis et non pas origine excepté pour les produits CECA et agricoles de base). Il permet l’exemption des droits de douane conventionnels et de certaines mesures de politique commerciale dans la partie importatrice.
• L’utilisation des certificats de circulation ATR sur format “papier” avait été levée lors de la pandémie de Covid-19. Les ATR délivrés sous forme électronique (signature ou cachet numérique) ou sous forme de copie de l’original papier étaient alors acceptés à titre exceptionnel entre 2020 et le 1^er mai 2024.
• L’expérience ayant été jugée positive, les autorités douanières des États membres et de la Turquie ont commencé à accepter les certificats de circulation A.TR délivrés par voie électronique à compter du 8 juillet 2024.
  • A l’importation en UE, cela se traduit par l’acceptation par les douanes de l’UE d’un ATR émis électroniquement comportant un QR code et sans signature à l’encre humide (voir notre article du 8.7.2024).

Afin de garantir la continuité des bonnes pratiques qui ont été rétablies à partir du 8 juillet 2024, le comité de coopération douanière devait officiellement adopter une décision sur l’utilisation des certificats de circulation A.TR délivrés par voie électronique avec effet rétroactif à cette date.

L’UE publie à ce sujet la Décision (UE) 2025/559 du Conseil du 18.3.2025 relative à la position à prendre en ce qui concerne l’adoption d’une décision sur l’utilisation des certificats de circulation A.TR délivrés par voie électronique.

Cette décision nous semble être la dernière étape avant la décision finale qui constituera l’acte juridique qui entérinera l’utilisation des ATR électroniques avec effet rétroactif au 8 juillet 2024.

Notre complément : ATR électronique et/ou pré-authentification des ATR ?

Aujourd’hui, un certificat ATR, peu importe le moyen utilisé pour son émission, doit être physiquement présenté en douane export pour contrôle éventuel et visa, obligeant ainsi le chauffeur à se dérouter au bureau de douane.

Il nous semble que la nouvelle législation UE ne traite que de transmission par voie électronique d’un document émis par voie électronique ou d’une copie du certificat original. Elle ne précise pas si le mode électronique dispense ou dispensera la présentation physique du certificat ATR au bureau de douane export.

A ce jour, seule la pré-authentification par la douane des certificats ATR est prévue dans la législation en tant que flexibilité dispensant l’opérateur de présenter physiquement l’ATR en douane export.

La pré-authentification des ATR est accordée aux exportateurs de confiance (UE ou turcs) sous couvert d’une autorisation d’exportateur agréé. Ces ATR sont dispensés de visa au moment de l’exportation, dans la mesure où :

• soit ils sont pré-tamponnés et signés par la douane export en case 12 (avec une mention “procédure simplifiée” en case 8),
• soit ils comportent un cachet spécial agréé par la douane, inséré par l’exportateur en case 12 de l’ATR et reprenant son n° d’exportateur agréé (dans ce cas, il n’y aura pas de signature en case 12). 

Ces ATR pré-authentifiés sont donc émis directement par l’exportateur.

Cette solution est particulièrement utile lorsque l’exportateur est en procédure de dédouanement à domicile, et également en transport express (cela évite l’opérateur de la plateforme logistique de retirer l’ATR de l’enveloppe documentaire pour le faire viser en douane, générant un risque de perte).

Le pré-visa douanier permet un gain de temps et d’argent appréciable et s’inscrit dans une relation de confiance entre la douane et l’opérateur.

La demande pour obtenir l’autorisation d’exportateur agréé spécial ATR est simple et il serait dommage de s’en priver.

Toutefois, pré-authentification ou pas, il n’en reste pas moins que le certificat ATR repose sur un document formalisé.

La véritable avancée ne serait-elle pas une auto-certification du statut douanier (UE ou turc) de la marchandise sur une facture ou un document commercial… à l’instar des déclarations d’origine préférentielle ?

Liens :

• Décision (UE) 2025/559 DU CONSEIL du 18 mars 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de coopération douanière institué par l’accord créant une association entre la Communauté européenne et la Turquie en ce qui concerne l’adoption d’une décision sur l’utilisation des certificats de circulation A.TR délivrés par voie électronique, publiée au JOUE L 2025/559 du 24.3.2025.
• Pour rappel :
  • La pré-authentification des ATR expliquée dans le BOD n° 7378 du 10.08.2020.