Accord UE-Chili : modification des règles d’origine au 1er février 2025 avec l’entrée en vigueur de l’accord commercial intérimaire. L’EUR.1 est remplacé par une attestation d’origine REX. Notre résumé des principaux changements.
A ce jour, les relations commerciales de l’UE avec le Chili sont régies par l’accord d’association UE-Chili de 2002.
Il permet entre autres à des marchandises d’origine préférentielle conformément à l’accord de bénéficier de réductions/suppressions de droits de douane dans le pays d’importation.
Cet accord est actuellement en cours de modernisation au moyen de deux instruments juridiques parallèles : l’accord-cadre avancé et un accord commercial intérimaire.
A partir du 1er février 2025, l’accord commercial intérimaire UE-Chili entrera en vigueur et remplacera l’ancien accord d’association UE-Chili.
Ceci vient d’être confirmé par l’avis n° 2025/67 publié au JOUE L du 13.1.2025.
Une première annonce du 6.1.2025 de la Commission européenne nous alerte sur le changement dès le 1er février 2025 des preuves d’origine à présenter à l’importation en UE ou au Chili.
En effet, les preuves d’origine de l’accord UE-Chili se modernisent à partir du 1.2.2025 : abandon de l’EUR.1 et des déclarations d’origine sur autorisation d’exportateur agréé. Désormais, le traitement tarifaire préférentiel se fondera :
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Soit sur une attestation d’origine émise par l’exportateur sur un document commercial (auto-certification).
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Pour cela, les exportateurs de l’UE doivent détenir un n° d’enregistrement dans la base REX/Registered Exporter system (la Commission précise que REX est obligatoire pour les envois de marchandises originaires d’une valeur supérieure à 6 000 €).
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L’attestation peut couvrir un envoi ponctuel ou tous les envois de produits identiques sur une période de 12 mois maximum.
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Le texte de l’attestation est repris en annexe 3-C (page 568 version FR).
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Soit sur la connaissance de l’importateur sur le caractère originaire des produits (et sur sa seule responsabilité), à l’instar de l’accord UE/UK par exemple.
En attendant la publication des lignes directrices de la Commission sur le nouvel accord UE-Chili, nous vous partageons notre résumé des principales nouveautés :
Le volet Origine du nouvel accord commercial intérimaire UE-Chili qui entre en vigueur au 1er février 2025 est traité dans les chapitres suivants du JOUE L 2024/2953 du 20.12.2024 :
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Les principes fondamentaux : chapitre 3 (pages 12 à 26 pour la version FR).
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Les notes introductives et les règles par position tarifaire à partir de la page 518 de la version FR.
Les principales nouveautés à titre indicatif :
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Les règles d’origine ont été modernisées. Elles s’inspirent des accords avec UK ou le Japon et autorisent en général davantage de matières non originaires.
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La notion de séparation comptable qui permet de gérer le multi-sourcing de matières fongibles et interchangeables est désormais acceptée. Cependant, le stockage mixte de produits fongibles originaires et non originaires n’est toujours pas autorisé.
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Le calcul de l’origine peut être effectué à partir des coûts moyens des matières et composants.
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La règle du transport direct est remplacée par la notion de non-modification des produits, plus souple. Elle accepte aussi le fractionnement des envois.
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La clause de non-ristourne de droits de douane sur les matières non originaires est supprimée (le perfectionnement actif sur les composants tiers ne gênera donc plus l’acquisition de l’origine préférentielle).
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La préférence devra être sollicitée au moment de l’importation. Toutefois, il sera possible de réclamer rétroactivement une préférence tarifaire (dans les 2 ans de l’importation).
Liens :
- L’avis n° 2025/67 concernant la date d’entrée en vigueur au 1er février 2025 de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’UE et la République du Chili, publié au JOUE L du 13.1.2025.
- La communication de la Commission européenne du 6.1.2025 : “L’accord commercial intérimaire UE-Chili entrera en vigueur le 1er février 2025. Informations sur les preuves d’origine”.
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L’accord intérimaire sur le commerce entre l’UE et le Chili publié au JOUE L 2024/2953 du 20.12.2024.