Ukraine-Russie : clause de “no re-export to Russia”. La Commission demande l’avis des opérateurs sur l’article 12 octies du Règlement 833/2014.
La Commission européenne nous informe :
25.10.2024 : la DG FISMA (Directorate-General for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union) invite les opérateurs à donner leur avis sur l’article 12g du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil (ou 12 octies en français), qui a été établi par le 12e train de sanctions de l’UE à l’encontre de la Russie, et modifié dans le 14e train de sanctions.
L’article 12 octies exige l’utilisation d’une clause de “non-réexportation vers la Russie” dans certains contrats concernant des biens sensibles. La DG FISMA souhaite recueillir des commentaires sur l’application de cette mesure dans le cadre des efforts déployés par l’UE pour décourager le contournement.
Les opérateurs, associations et autres parties prenantes concernés de l’UE sont invités à partager leurs expériences et leurs points de vue avant le 24 novembre 2024 à 23h59 (CET).
L’objectif est d’évaluer l’efficacité de la clause de “no-reexport to Russia” dans la lutte contre le contournement des sanctions.
En parallèle, la Commission étudie les flux des produits sensibles, notamment via les filiales en pays tiers des opérateurs de l’UE. La Commission envisagerait d’étendre aux filiales la clause de non-réexportation.
Cette clause impacte vos flux et vos relations contractuelles ? Exprimez-vous !
Liens :
- La communication de la Commission européenne du 25.10.2024. Bas de page “Request for feedback”.
- L’accès au “EU-Survey-article 12g-feedback” (inscription gratuite préalable).
Pour rappel :
- La FAQ de la Commission sur l’article 12 octies du Règlement 833/2014 – version 15.7.2024.
- Les dernières publications sur la clause de “no-reexport to Russia” dans notre article du 21.10.2024.
