Droits anti-dumping et autres mesures de sauvegarde prises par l’UE et à l’encontre de l’UE : le rapport 2023 de la Commission européenne. Par ailleurs, la Commission décide d’enregistrer toutes les importations faisant l’objet d’enquêtes.
Le 42e rapport de la Commission sur les mesures de défense commerciale prises par l’UE et à l’encontre de l’UE en 2023.
Extrait du communiqué de presse du 24.9.2024 de la Commission :
“Le rapport sur les activités de défense commerciale de l’UE en 2023 montre que les outils de défense commerciale jouent un rôle essentiel dans la protection des emplois européens en promouvant l’équité et des conditions de concurrence égales pour tous.
Au total, 182 mesures de défense commerciale de l’UE étaient en vigueur à la fin de 2023 : 156 mesures antidumping, 25 mesures antisubventions et une mesure de sauvegarde.
Le nombre d’emplois protégés par ces mesures dans l’UE a aussi considérablement augmenté, passant de 365 000 emplois directs en 2018 à près de 500 000 à la fin de 2023.”
L’enregistrement systématique des produits soumis à enquête anti-dumping/anti-subventions.
En parallèle, la Commission européenne a également décidé d’enregistrer toutes les importations de produits faisant l’objet d’enquêtes anti-dumping ou anti-subventions, y compris les enquêtes en cours pour lesquelles des déterminations provisoires n’ont pas encore été faites.
Jusqu’à présent, les importations n’étaient généralement enregistrées que sur demande justifiée de l’industrie européenne. Ce changement de pratique vise à renforcer/améliorer l’utilisation des instruments de défense commerciale. L’enregistrement fournit entre autres à la Commission des informations précises et exactes sur la source et les quantités des importations d’un produit faisant l’objet d’une enquête, ainsi que sur l’évolution générale du marché.
L’enregistrement sera effectué par les autorités douanières des États membres conformément aux instructions de la Commission via des règlements d’exécution individuels.
Concrètement : les modalités d’enregistrement des importations varient d’une mesure à une autre. Il peut s’agir d’un document de surveillance à présenter au moment du dédouanement et qui reprend les données clés de la déclaration douanière. Ces données remontent ainsi plus rapidement aux autorités de surveillance.
Liens :
- Le communiqué de presse de la Commission du 24.9.2024 annonçant le 42e rapport sur les activités de défense commerciale de l’UE en 2023.
- Le rapport de la Commission au Parlement et au Conseil sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l’UE, et sur l’utilisation d’instruments de défense commerciale par des pays tiers ciblant l’Union en 2023, publié le 24.9.2024.
- En complément, l’infographie de la Commission résumant les mesures de sauvegarde prises en 2023 par l’UE et à l’encontre de l’UE.
- Le communiqué de presse de la Commission du 24.9.2024 sur la nouvelle mesure d’enregistrement des produits soumis à enquête de défense commerciale.
