Importation de denrées alimentaires et aliments pour animaux : cas et conditions dans lesquels les autorités peuvent demander de notifier l’arrivée de certains biens à partir de mars 2025.
Le règlement (UE) 2017/625 du 15.3.2017 de la Commission prévoit des contrôles sur certains biens destinés à l’alimentation humaine et animale. Ils comprennent des contrôles documentaires, d’identité et physiques.
Afin de permettre aux autorités compétentes d’organiser ces contrôles d’une manière efficace permettant d’éviter l’introduction de risques dans l’UE, le règlement de 2017 est complété par le règlement délégué (UE) 2024/2104.
Les autorités pourront désormais demander aux opérateurs de notifier à l’avance l’arrivée de certains biens.
Les informations normalisées décriront l’envoi de manière suffisamment détaillée pour permettre aux autorités compétentes d’identifier immédiatement et complètement cet envoi, sa destination et l’utilisation qui en est prévue.
Le règlement (UE) 2024/2104 précise les cas et conditions de demande de notification d’arrivée dans le système européen TRACES.
Le règlement sera applicable à partir du 3 mars 2025.
Liens :
- Règlement délégué (UE) 2024/2104 de la Commission du 27 juin 2024 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent demander aux opérateurs de notifier l’arrivée de certains biens entrant dans l’Union, publié au JOUE du 25.9.2024.
- Pour rappel, le règlement (UE) 2017/625 du 15.3.2017 consolidé au 28.1.2022.
