Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine (vis, boulons et rondelles) soumis à droits anti-dumping depuis 2022. Ajout d’une nouvelle société dans la liste des producteurs-exportateurs chinois bénéficiant d’un taux de droit antidumping réduit.

Depuis février 2022, un droit antidumping de 86.5 % s’applique aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, originaires de la République populaire de Chine (Règlement d’exécution (UE) 2022/191 de la Commission du 16 février 2022).

Cela concerne notamment les vis, boulons et rondelles.

Quelques fabricants de Chine bénéficient de taux réduits allant de 22.1 % à 48.8 %.

La société “Suzhou DTFLOCK Precision Fastener Co., Ltd.” vient d’être ajoutée à la liste des producteurs-exportateurs dont les produits seront désormais soumis au taux de droits antidumping de 39.6 % au lieu de 86.5 %.

Pour bénéficier du taux réduit, les importateurs qui importent les marchandises concernées fabriquées par cette société doivent présenter une facture commerciale comportant une déclaration signée et indiquer sur leurs déclarations douanières import le code additionnel TARIC 89CE.

Entrée en vigueur : le 12.9.2024.

La base de données RITA, bulle Réglementation a été mise à jour en ce sens.

Liens :

• Le règlement rectificatif : Règlement d’exécution (UE) 2024/2392 de la Commission du 10.9.2024 “modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/191 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine à la suite de l’acceptation d’une demande de statut de nouveau producteur-exportateur”, publié au JOUE 2024/2392 du 11.9.2024.
• Pour rappel, le règlement initial : Règlement d’exécution (UE) 2022/191 de la Commission du 16 février 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine publié au JOUE L 36 du 17.2.2022 (texte consolidé au 24.11.2024 suite aux avant-dernières modifications).