TVA Import : consultation publique sur l’actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l’importation (les déclarations verbales, les exposants de foires et salons, les valeurs minorées, le redevable de la TVA).
La DGFIP lance une consultation publique du 24 juillet 2024 au 1er octobre 2024 sur plusieurs évolutions relatives à la TVA Import :
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Ajustements suite au transfert de compétences de la Douane (DGDDI) vers les Finances publiques (DGFIP) intervenu le 1er janvier 2022 :
“Ainsi, par exception […] la TVA due sur certaines opérations d’importations par des assujettis placés dans des situations spécifiques (déclarations verbales ou exposants de foires et salons), peut continuer d’être déclarée et payée auprès des services de la DGDDI.”
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20-24/07/2024 (comparer les versions Avant/Après le 24.7.2024).
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Ajustements des règles en matière de redevabilité de la TVA Import, notamment :
“Commerce électronique : sont désormais désignés redevables de la TVA due à l’importation certains assujettis revendeurs qui réalisent des ventes à distance de biens importés lorsqu’il est constaté une discordance entre la base d’imposition déclarée à l’importation et la valeur commerciale réelle de la marchandise importée” (minoration de valeur).
BOI-TVA-DECLA-20-20-30-24/07/2024 (comparer les versions Avant/Après le 24.7.2024).
3. Mais aussi… une modification sur le redevable de la TVA.
Par principe, le redevable de la TVA à l’importation est l’une des parties à la transaction dont le n° de TVA FR sera repris sur la déclaration douanière.
“Lorsque tel n’est pas le cas, ou dans les autres situations” (absence de vente), le redevable était jusqu’à présent le destinataire effectif du bien importé. A partir du 24.7.2024, le redevable de la TVA dans ces conditions sera le débiteur de la dette douanière selon le Code des douanes de l’Union.
Les explications détaillées sont reprises au BOI-TVA-DECLA-10-20-24/07/2024, notamment le point 145 pour la définition du débiteur de la dette douanière et le cas où le débiteur n’aurait pas droit à déduction. (Comparer les versions Avant/Après le 24.7.2024).
La consultation publique est ouverte du 24 juillet 2024 jusqu’au 1er octobre 2024 et porte sur plusieurs BOI/Bulletins Officiels des Impôts.
Les remarques sont à envoyer à l’adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr
Dès la présente publication, les entreprises peuvent se prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.
Liens :
- L’actualité du 24.7.2024 publiée par la DGFIP : “Consultation publique – Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l’importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112)”.
- Tous les détails dans la publication complète sur l’actualisation des règles de redevabilité de la TVA Import, reprenant les BOI concernés, en format PDF : à télécharger sur la page ci-dessus (Picto “Téléchargement” – exporter en format PDF), disponible également ici.
- Pour visualiser les modifications apportées en date du 24.7.2024, il est possible de télécharger les comparatifs des textes AVANT/APRES la consultation. Pour chaque BOI concerné, il convient de cliquer dans le bandeau de gauche “versions publiées”.
