Roumanie : le système RO e-Transport actuellement en vigueur. Le non-respect de cette obligation déclarative est sanctionné depuis le 1er juillet 2024. Notre résumé.

Nous vous partageons notre lecture des ordonnances du Gouvernement roumain qui seules font foi.

 

En 2022, le gouvernement roumain a décidé la mise en place du système RO e-Transport qui vise à renforcer la surveillance et à réduire la fraude fiscale liée au transport routier de marchandises sur le territoire roumain :

• 1er janvier 2023 : obligation pour les entreprises roumaines (B2B) de déclarer dans le système RO e-Transport les marchandises présentant un “risque fiscal élevé” transportées par voie routière sur le territoire roumain.

• 1er janvier 2024 : le système RO e-Transport est étendu à toutes les marchandises utilisant le transport routier international au départ de Roumanie ou à l’arrivée en Roumanie. Pour les transports intra-Roumanie, seules les marchandises “à haut risque fiscal” restent soumises à déclaration.

• 1er juillet 2024 : mise en place de sanctions pour non-respect de cette obligation déclarative (infraction commise et constatée à compter de cette date).
  • Les sanctions qui pèsent sur les entreprises roumaines sont prévues à l’article 13 de l’ordonnance modifiée : selon l’infraction, 5 000 RON à 100 000 RON (de 1 000 à 10 000 € environ) et risque de confiscation des marchandises.
  • Les entreprises roumaines qui sont OEA/Opérateurs économiques agréés bénéficient d’un report des sanctions au 1er janvier 2025 (article LXXV de l’ordonnance roumaine, confirmé par l’ordonnance d’urgence du 28.6.2024).

Les flux concernés par la surveillance dans le système RO e-Transport :

• Toutes les marchandises transportées par voie routière et impliquant la Roumanie. Spécificité pour les transports entre deux points du territoire roumain : seules les marchandises “à haut risque fiscal” sont concernées (liens en fin d’article).
• Ces marchandises doivent être déclarées si elles sont transportées dans des envois de plus de 500 kg ou d’une valeur supérieure à 10 000 RON (environ 2 000 €) au départ de Roumanie et à l’entrée en Roumanie, et dans des remorques de plus de 2.5 tonnes.

Qui doit déposer la déclaration dans RO e-Transport ?

• Pour les envois vers la Roumanie : le destinataire roumain (en cas d’import de pays tiers, l’importateur sur la déclaration douanière).
• Pour les envois au départ de Roumanie : l’expéditeur roumain (en cas d’export depuis la Roumanie, l’exportateur sur la déclaration douanière).
• Pour les flux de transit, groupage et dégroupage : l’entrepositaire roumain.
• Pour les flux intra-Roumanie : le bénéficiaire de la commande en Roumanie.

 L’essentiel de la procédure RO e-Transport :

1. Les transporteurs doivent équiper leurs véhicules de dispositifs de positionnement par satellite et transmettre les données de localisation tout au long du trajet.
2. Les expéditeurs ou destinataires roumains (ou leur représentant) doivent s’enregistrer sur la plateforme RO e-Transport connectée à l’ANAF/Agence Nationale de l’administration fiscale roumaine.
3.  En amont de toute expédition, les informations suivantes doivent être déposées sur la plateforme RO e-Transport :
   • L’expéditeur et le destinataire ; le nom, les caractéristiques, les quantités et la valeur des marchandises transportées ; les lieux de chargement et de déchargement ; les détails sur le transporteur et le moyen de transport utilisé (plaque d’immatriculation notamment) ; la date déclarée pour le début du transport.
   • En cas de transport multimodal sur le territoire roumain (route + air, fer ou naval), seul le volet transport routier sera déclaré dans RO e-Transport.
4. A l’issue de cette saisie, le système e-Transport RO génère un code UIT que l’entité roumaine devra transmettre au transporteur pour qu’il puisse le reporter sur le document de transport et le transmettre au chauffeur (sous toute forme de présentation intelligible) pour présentation en cas de contrôle.
   • A noter que le système prévoit la notification des principales données dont le n° UIT aux parties impliquées dans le transport.

Concrètement :

• • Ceci implique une bonne coordination entre les 3 parties (expéditeur-destinataire-transporteur), surtout si le transporteur n’est pas choisi par l’entreprise roumaine.
  • Vous expédiez en Roumanie : transmettre les infos requises au partenaire roumain (client, sous-traitant, autre) pour qu’il déclare sur RO e-Transport. Le transporteur doit recevoir le code IUT avant d’expédier.
  • Vous recevez des marchandises en provenance de Roumanie : échanger en amont avec le partenaire roumain (vendeur, sous-traitant, autre) pour l’aider à compléter sa déclaration sur RO e-Transport le cas échéant afin qu’il puisse expédier.

Liens :

• En pratique : les détails de la procédure et le traitement des anomalies sont repris sur “la procédure du 17 juin 2024 d’utilisation et de fonctionnement du système national de surveillance du transport de marchandises RO e-Transport”. 
• La base réglementaire :
  • L’ordonnance du Gouvernement n° 115/2023, publiée au Journal Officiel de la Roumanie n° 1139 du 15 décembre 2023.  Au chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre l’évasion fiscale.
  • Confirmation du report des sanctions au 1er janvier 2025 pour les OEA : ordonnance d’urgence n° 87 du 28.6.2024.
• La liste des marchandises à haut risque fiscal et leurs codes douaniers (pour les transports intra-Roumanie) + projet de complément au 1.7.2024.
  • Article de Smartax qui reprend la liste complète (descriptions-codes douaniers) à titre indicatif.

 

Merci à CCI Lyon Métropole/Saint-Etienne/Roanne pour son alerte.