BDU – Biens à double usage civil et militaire : mise à jour de l’arrêté sur les mesures de contrôle au départ de France.

L’arrêté du 8 février 2024 publié au JORF du 5.3.2024 met à jour l’arrêté du 13 décembre 2021 relatif au contrôle à l’export hors UE et à l’expédition en UE des BDU.

Les mises à jour concernent :

• Les références au Règlement BDU de 2009 sont remplacées par les références au Règlement BDU (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021.
• La durée de validité de la licence individuelle et de la licence globale applicable à un grand projet : 4 ans à compter de sa date de délivrance (ou supérieure en cas de circonstances dûment justifiées sur la base de la durée du projet).

Lien :

• Arrêté du 8 février 2024 “modifiant l’arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage” publié au JORF du 5.3.2024.