BDU – Biens à double usage civil et militaire : mesures prises par chaque Etat membre pour le contrôle des exportations. Note d’information de l’UE du 15.6.2023.
Le Règlement européen sur les Biens à Double Usage prévoit la publication au JOUE des mesures prises par les États membres en matière de contrôle des exportations de BDU. Ceci, afin de permettre aux exportateurs d’accéder à des informations complètes sur les contrôles applicables dans l’ensemble de l’UE.
Ainsi, pour chaque Etat membre, une note d’information de l’UE du 15.6.2023 nous informe des mesures prises notamment en matière de :
- Obligation d’autorisation pour l’exportation des BDU non énumérés à l’annexe I.
- Obligation d’autorisation pour l’exportation des biens de cybersurveillance non énumérés à l’annexe I.
- Extension des contrôles relatifs au courtage.
- Extension des contrôles relatifs au transit.
- Assistance technique.
- Transferts intra-UE.
- Autorisations générales nationales d’exportation.
- Bureaux de douane spécialement habilités.
- Etc.
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