Import en franchise de droits et/ou taxes : ne pas confondre “échantillons commerciaux de valeur négligeable” et “envois de valeur négligeable < 150 €" !

La Douane publie une note aux opérateurs du 29 mars 2023 pour expliquer les modalités de dédouanement des “échantillons commerciaux importés à des fins de prospection commerciale” aussi appelés “échantillons commerciaux de valeur négligeable”, à ne pas confondre avec les “envois de valeur négligeable” :

• Une franchise des droits et taxes (TVA, taxes d’octroi de mer) peut s’appliquer sur les marchandises qualifiées “d’échantillons de marchandises de valeur négligeable”. Elle est accordée sous conditions (voir notre complément ci-dessous) et ne peut être sollicitée que dans la téléprocédure DELTA G ou X (et plus tard dans DELTA IE) en saisissant les codes CANA et Régime complémentaire correspondants. 

• DELTA H7 quant à lui est réservé aux “envois de valeur négligeable” : c’est-à-dire les envois d’une valeur intrinsèque totale inférieure à 150 € et non déclarés en tant qu’échantillons. Ces envois sont exemptés de droits de douane mais soumis à TVA. La douane nous alerte sur les tentatives de minoration de valeur…

Notre complément au sujet de l’importation en franchise de marchandises et échantillons à des fins de prospection commerciale :

Pour savoir comment bénéficier de l’importation en franchise de droits et taxes applicable aux échantillons (souvent gratuits) à des fins de prospection commerciale, nous vous rappelons le BOD N° 7455 du 1.4.2022 et notamment la “Fiche 23 – Échantillons de marchandises de valeur négligeable”.

S’il peut être assez aisé de bénéficier de cette franchise lorsque les produits sont manifestement des échantillons qu’il n’est pas possible de vendre en tant que tel, la franchise est bien plus compliquée à obtenir lorsque les produits sont identiques à ceux commercialisés en série : il conviendra alors de démontrer à la douane, de préférence en amont des opérations, que ces faibles quantités de gratuits ne pourront pas être revendues sur le territoire.

Liens :

• La note aux opérateurs du 29 mars 2023 et son tableau de synthèse “codes à saisir dans la déclaration douanière DELTA H7 versus DELTA G/X”. 
• Notre actu du 3 avril 2022 au sujet des marchandises bénéficiant de franchises à l’import en UE.