Produits soumis à accises (alcools, tabacs, produits pétroliers…) : le règlement de l’UE relatif aux mouvements en suspension d’accises est modifié à compter du 13 février 2023.

Concerne : la procédure à suivre pour les mouvements de produits soumis à accises sous un régime de suspension de droits dans le cadre du système d’informatisation de l’UE (EMCS). 

Le 13 février 2023, la directive (UE) 2020/262 entrera en application. Elle remplacera la directive 2008/118/CE sur le régime général d’accise et prévoit notamment la dématérialisation du DSA/document simplifié d’accompagnement pour les produits pour lesquels les droits ont été acquittés dans un État membre avant d’être expédiés dans un autre État membre. 

• À compter du 13 février 2023, les mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits ainsi que les produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et qui sont déplacés vers le territoire d’un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales, doivent faire l’objet d’un contrôle par le système d’informatisation de l’UE (EMCS).
• À compter du 13 février 2023, les mouvements de produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et qui sont déplacés vers le territoire d’un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales doivent se dérouler sous le couvert d’un document administratif électronique simplifié présenté par l’expéditeur. Jusqu’au 13 février 2023, les mouvements de ce type continueront d’être réalisés en dehors du système d’informatisation et sous le couvert d’un document papier, qui constitue un document d’accompagnement simplifié.

Tous les détails dans le RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2573 de la COMMISSION publié au JOUE L 334-1 du 28.12.2022.

Plus d’infos sur la transposition française de ce texte dans notre article du 26.12.2022 et prochaines échéances relatives à l’évolution de GAMMA (l’interface française de EMCS) sur la page dédiée de la Douane.