Déclaration douanière en sortie de Régime Fiscal Suspensif et de Perfectionnement Actif. Une note aux opérateurs modifie l’usage des DAU de type FR.

Les déclarations douanières Export sur formulaire DAU (Document Administratif unique) sont souvent appelées “EX” au quotidien.

Si ce code est le plus connu des entreprises, d’autres codes existent pour identifier certains flux :

• “CO” pour les flux import-export avec les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM ou ex-DOM) et les Canaries notamment.
• “EU” pour les flux import-export avec les pays qui ont signé la convention “Simplification des formalités dans les échanges de marchandises” (Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein, Turquie, Serbie, Macédoine et Royaume-Uni), 
• “IM” pour les flux import (hors pays sous CO et sous EU).
• “FR”, bien moins connu, pour les déclarations fiscales nationales.

Les DAU de type « FR » étaient jusque-là utilisés dans 2 cas :

1. Mise à la consommation en sortie de régime fiscal suspensif (similaire au régime de l’entrepôt sous douane mais uniquement à des fins de TVA). Pour les lecteurs avertis : placement sous le régime douanier 40 07 ou 49 07.
2. Mise à la consommation en sortie de régime douanier de perfectionnement actif avec apurement dit “simplifié” (article 324 du Règlement d’Exécution du Code des douanes/REC). Pour les lecteurs avertis : placement sous le régime douanier 40 51 mais dans ce cadre bien particulier. En effet, l’apurement “simplifié” concerne des opérations assimilées à des exportations car vendues à des organisations diplomatiques, aux forces armées ou dans le cadre de destinations particulières (aéronefs par exemple).

• • Pour rappel, le régime du perfectionnement actif permet d’importer en suspension de droits et taxes des matières qui seront transformées, réparées, utilisées avant ré-exportation (ou finalement mises à la consommation avec paiement des droits et taxes décalé dans le temps).

La note aux opérateurs du 27.1.2022 modifie l’usage des DAU de type FR.

Cette note nous explique qu’à compter du 1er février 2022, le dépôt des déclarations FR sera limité au seul régime 40 51, en mode d’apurement simplifié d’une autorisation de perfectionnement actif, tel que prévu dans l’article 324 du REC.

En effet, depuis le 1er janvier 2022 et le transfert de la gestion des Régimes Fiscaux Suspensifs (RFS) à la DGFIP, il n’est plus possible de déposer des déclarations de type FR avec le régime 40 07 ou 49 07.

Téléchargez la note aux opérateurs du 27.1.2022 sur la nouvelle utilisation des déclarations de type FR.