Votre interlocutrice : Madeleine Nguyen-The
Tél : +33 (0)4 72 90 11 46
AccueilANNEES2021Export Suisse et suppression des droits de douane. Le délai référendaire fixé au 20 janvier 2022.

Export Suisse et suppression des droits de douane. Le délai référendaire fixé au 20 janvier 2022.

Cet article a été mis à jour le 28.11.2021.

Comme indiqué dans nos précédentes actus, le Parlement Fédéral Suisse a adopté le 1.10.2021 la loi visant à supprimer unilatéralement les droits d’importation sur presque tous les produits industriels. Cela ira de pair avec une simplification du Tarif douanier suisse (réduction des nomenclatures douanières).

Le délai référendaire est fixé au 20 janvier 2022.

La décision du Parlement est soumise à un référendum facultatif qui peut être lancé par un parti politique jusqu’au 20 janvier 2022. Comme le prévoit la loi, 50 000 signatures de citoyens suisses doivent être récoltées pour lancer le référendum.

Si aucun référendum n’est lancé à cette date, le Conseil fédéral déterminera la date d’entrée en vigueur de cette loi et par voie de conséquence, de la suppression des droits de douane sur les produits industriels à l’import en Suisse.

Complément d’info.

Communiqué officiel de la Douane suisse : “La date d’entrée en vigueur du 1er janvier 2022 initialement prévue n’est plus possible en raison des consultations parlementaires, qui n’ont été conclues que lors de la session d’automne 2021, et du délai référendaire (fixé au 20 janvier 2022).

À condition qu’aucun référendum n’aboutisse, le Conseil fédéral décidera de la date d’entrée en vigueur d’ici février 2022. Ce faisant, il entend choisir la date d’entrée en vigueur de manière à ce que les coûts de mise en œuvre pour les opérateurs économiques et l’administration soient aussi bas que possible et que tous les acteurs – tant du côté économique que du côté des autorités – disposent d’un délai suffisant pour procéder aux adaptations techniques et organisationnelles nécessaires à l’entrée en vigueur du projet de loi.”

D’après nos sources, une mise en oeuvre à janvier 2023 serait envisagée.

En savoir plus : Communiqué officiel de la Douane suisse.

Suivez l’avancée de la “Loi sur le tarif des douanes – Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels)” sur le site du Parlement Fédéral Suisse.

Accédez au texte du projet de 2019 voté en octobre 2021 et au texte validant le délai référendaire. 

TAGS
PARTAGE
PANEUROMED/BALKANS