E-commerce et nouveau paquet TVA : la Direction Générale des Finances Publiques ouvre une consultation sur la réforme entrée en vigueur au 1er juillet 2021. Les entreprises sont invitées à s’exprimer avant le 13 octobre 2021.

La consultation publique s’étend du 13.08.2021 au 13.10.2021.

Elle concerne le paquet TVA sur le e- commerce et les nouvelles règles applicables aux opérations d’importation du e-commerce, notamment :

• La perception de la TVA dans l’état membre de consommation des biens.
• A l’importation de pays tiers de produits vendus en France, l’obligation pour les plateformes de vente en ligne redevables de la TVA de figurer en tant qu’importateur sur la déclaration d’importation.
• La création du guichet unique spécifique pour faciliter ces opérations.
• La tenue par les plateformes de vente en ligne d’un registre sur les opérations de e-commerce.

Les entreprises concernées par ces nouvelles mesures sont invitées à adresser leurs remarques éventuelles avant le 13 octobre 2021 par courriel : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.

Accéder au texte officiel publié au Bulletin Officiel des Finances Publiques/BOFIP du 13.08.2021.