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Accord UE-Canada (CETA) : à compter du 21 septembre 2020, la clause de non-ristourne de droits de douane s’applique dans le cadre de cet accord. Quel impact sur vos flux ? Nos explications.

L’article 2.5 du chapitre premier du CETA – “DEFINITIONS GENERALES ET DISPOSITIONS INITIALES” prévoit une clause d’interdiction de ristourne qui ne doit s’appliquer que trois ans après l’entrée en application de l’accord. L’accord faisant l’objet d’une application provisoire depuis le 21 septembre 2017… Nous y sommes !

La clause de non-ristourne est ainsi applicable à compter du 21 septembre 2020 dans les échanges régis par l’accord UE-Canada (CETA).

Qu’est-ce qu’une clause de non ristourne ?

Les matières/composants non originaires (de UE ou du Canada ici), mis en oeuvre dans le pays partenaire pour fabriquer des produits éligibles à l’origine préférentielle (UE ou Canada ici), ne doivent pas bénéficier d’une ristourne ou d’une exonération des droits de douane, sous quelque forme que ce soit, dans le pays qui transforme.

Plus concrètement !

  • Vous fabriquez en UE des produits à partir de matières/composants d’origine tierce à l’UE et au Canada.
  • Vous les avez suffisamment transformés d’après la règle d’origine préférentielle énoncée à l’accord CETA. Vous vous apprêtez à déclarer votre produit fini d’« origine préférentielle UE »… Attention, pas trop vite !
  • En effet, à partir du 21 septembre, vous devez aussi vous assurer que ces matières/composants d’origine tierce ont bien supporté les droits de douane exigibles à l’import en UE :
    • En clair, vous ne devez pas les avoir placés sous le régime douanier du perfectionnement actif qui prévoit de suspendre les droits de douane à l’import des matières/composants incorporés dans des produits voués à être exportés hors UE. Ce régime est considéré comme une ristourne/remboursement de droits de douane sur les matières tierces.
    • A noter qu’une réduction/suppression de droits due à un accord de libre-échange ou à autre accord préférentiel n’est pas considérée comme une ristourne de droits. En clair, si la matière importée du Maroc par exemple bénéficie d’une exemption de droits grâce à un EUR.1 origine Maroc, ceci ne met pas à mal l’interdiction de ristourne de droits. Le produit fini est éligible à l’origine préférentielle UE si les matières marocaines sont suffisamment transformées d’après la règle d’origine édictée par l’accord UE-Canada.

Ce mécanisme s’applique aussi aux produits fabriqués au Canada en vue d’exportation vers l’UE.

Quid si les matières/composants tiers ont été placés sous le régime du perfectionnement actif ?

Ceci peut être le cas lorsque les produits fabriqués en UE à partir de matières/composants tiers normalement soumis à droits de douane sont destinés à être exportés dans tous pays, sous accord ou pas, sous clause de non-ristourne ou pas.

Pour éviter à l’importateur de gérer ses approvisionnements en fonction des pays qui appliquent la clause de non-ristourne, ne sachant pas où son produit fini partira, la parade consiste au moment d’exporter les produits finis vers les pays qui pratiquent la clause de non-ristourne… de payer les droits de douane initialement dus sur les matières/composants incorporés dans le produit fini. C’est un des rares cas de figure où nous voyons des droits de douane apparaître sur les déclarations de douane export !

Quels sont les autres accords de libre-échange qui prévoient cette clause de non-ristourne ?

La page de la Douane qui liste l’ensemble des accords identifie par un astérisque ceux qui pratiquent la clause de non-ristourne (et n’acceptent donc pas le perfectionnement actif sur les matières/composants tiers).

La page de la Douane dédiée à l’accord CETA annonçant cette nouvelle mesure (attention, la FAQ sur la clause de non-ristourne n’a pas encore été pleinement mise à jour).

Notre formation “Déterminez l’origine de vos marchandises” : 1 journée sur les fondamentaux –  1 journée pour appliquer”.

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