Importations d’acier et autres produits sidérurgiques. Les mesures de sauvegarde provisoires mises en place par l’UE depuis le 19 juillet 2018. Demandez bien le contingent tarifaire, à défaut… 25 % de droits additionnels ! Notre résumé pratique en 10 points.

Suite à l’enquête ouverte par l’UE en mars 2018, la Commission institue des mesures de sauvegarde provisoires sur les importations de certains produits sidérurgiques. Le règlement d’exécution (UE) 2018/1013 est publié par voie de JOUE L181 du 18.07.2018.

Concrètement :

1. Les produits concernés par les mesures de sauvegarde et relevant des chapitres 72 et 73 sont repris en annexe 1 (les produits relèvent de 23 catégories du secteur Sidérurgie sur 28).
2. Les mesures de sauvegarde : sur une période de 200 jours (du 19 juillet 2018 au 3 février 2019 inclus), un taux de droits additionnels de 25 % est appliqué à l’importation de ces produits. Pour info, les nomenclatures à 8 chiffres concernées ne sont pas assujetties à droits de douane « normaux » au titre du Tarif Douanier de l’UE.
3. Toutefois, une suspension de ce taux est accordée dans le cadre de contingents tarifaires (quota). Les contingents par catégorie (et leur n° d’ordre) sont repris en annexe V (chaque catégorie reprend le détail des nomenclatures douanières à 8 chiffres concernées).
4. Lorsque le contingent est épuisé, le taux additionnel de 25 % s’applique et sera calculé sur la valeur en douane. Rappel de la valeur en douane : valeur de la marchandise au premier point d’entrée en UE (dont transport international et assurance transport).  Infos dans www.douane.gouv.fr, RITA Encyclopédie, bulle Réglementation : renvoi 696 pour le taux additionnel, renvoi 122 pour le contingent tarifaire.
5. Ces contingents sont gérés selon la règle du « Premier Arrivé – Premier Servi » c’est-à-dire suivant l’ordre chronologique des dates de validation des déclarations de mise en libre pratique. Pour en bénéficier, le déclarant en douane doit saisir en rubrique 36 le code « Préférences » correspondant (le code 120, sauf autre mesure propre à l’entreprise), et indiquer le n° d’ordre du contingent en rubrique 39.
6. L’imputation de chaque contingent peut être suivi à partir de son n° d’ordre :
   • sur www.douane.gouv.fr, rubrique Quota Europa
   • ou en rubrique RITA Encyclopédie, bulle « Experts », onglet « contingents tarifaires au fur et à mesure ». Entrer le numéro d’ordre du contingent pour avoir l’historique de celui-ci.
   • ou directement sur le site EUROPA.
   • Les imputations apparaîtront à partir du 1.08.2018 (voir période de blocage au point 11).
7. Ces mesures s’appliquent quelle que soit l’origine des produits. Des exceptions : les produits originaires de Norvège, Islande, Liechtenstein. Mais aussi les pays listés en annexe IV : Pays en Développement dont les catégories ne sont pas cochées ; les mesures s’appliquent en revanche aux couples Pays/Catégories cochés.
8. Les bureaux de douane Import sont en droit d’exiger un certificat d’origine sur la base des règles d’origine non-préférentielle. Attention : certains fournisseurs en pays de développement relevant (eux !) du groupe SPG-Système de Préférences Généralisées fournissent des certificats d’origine FORM.A ou des attestations d’origine/REX sur facture. L’origine déclarée sur ces documents est de nature « préférentielle » et non admissible aux fins de ces mesures de sauvegarde.
9. Les produits concernés qui étaient déjà en cours d’acheminement vers l’Union le 19 juillet et dont la destination ne peut pas être changée ne sont pas imputées sur les contingents tarifaires ni soumises au droit additionnel de 25 % au moment de leur mise en libre pratique. Par ailleurs, une période de blocage est instaurée jusqu’au 01.08.2018 : les demandes d’imputation ne seront pas examinées par la Commission avant cette date pour permettre aux opérateurs qui auraient oublié de solliciter un contingent tarifaire lors de la validation de leur déclaration entre le 19 juillet et le 1er août 2018, de modifier cette déclaration a posteriori. Comme les demandes d’imputation ne sont pas examinées pendant la période de blocage, les volumes disponibles n’auront pas changé.
10. Cas des produits sidérurgiques également soumis à droits antidumping. Afin d’éviter l’institution de « doubles mesures correctives », à chaque dépassement du contingent tarifaire, il est prévu que le niveau des droits antidumping soit suspendu ou réduit pour garantir que l’effet combiné de ces mesures ne dépasse pas le niveau le plus élevé des droits de sauvegarde ou des droits antidumping et compensateurs en vigueur. Attention : ce point n’a pas encore reçu d’application effective.  Par ailleurs, en ce qui concerne les produits originaires des USA déjà soumis à droits supplémentaires de 25 % dans le cadre des mesures de rétorsion vis-à-vis de le politique américaine (notre actu de juin) la DGDDI nous confirme que l’objectif étant différent, les deux mesures peuvent être combinées. Mise à jour sept 2019 : une décision a été prise d’éviter le cumul de droits anti-dumping et de mesure de sauvegarde par voie de Règlement d’exécution (UE) 2019/ 1382 de la Commission du 2 septembre 2019 (JO L 227 du 3.9.2019).

Télécharger le JOUE L181 du 18.07.2018 pour comprendre le contexte justifiant la mise en place de ces mesures de sauvegarde et accéder aux annexes.

Télécharger aussi l’avis aux importateurs de la Douane française, qui comporte des informations pratiques et nous propose un tableau croisé des annexes I, IV et V.