Soyez acteurs de la réglementation douanière ! Obtenez des réductions/suppressions de droits de douane sur l’importation de matières ou composants non ou peu disponibles en UE et destinés à être transformés en UE. Notre résumé sur les suspensions et contingents tarifaires.
Pour des matières en quantité insuffisante en UE : vous pouvez obtenir un contingent tarifaire autonome.
Pour des matières indisponibles en UE : vous pouvez obtenir une suspension tarifaire autonome.
Objectifs de ces mesures : faciliter la compétitivité des entreprises transformatrices à l’international en permettant un approvisionnement à moindre coût ainsi qu’un maintien de l’emploi. En moyenne chaque année : 100 M€ de droits de douane économisés en France.
2121 suspensions et 94 contingents tarifaires autonomes sont actuellement en vigueur. De nouvelles demandes sont déposées tous les 6 mois.
Pour en bénéficier, 6 conditions cumulatives :
- Importer des matières premières, des produits semi-finis ou des composants.
- Ces matières doivent entrer dans la composition de produits finis par l’entreprise transformatrice.
- Matières indisponibles dans le territoire de l’UE ou en quantité insuffisante pour couvrir les besoins de l’entreprise.
- Matières ne bénéficiant pas d’ores et déjà d’un droit de douane nul au titre d’un programme préférentiel (accord de libre-échange ou programme SPG avec les pays en développement).
- Matières non couvertes par un contrat d’exclusivité qui empêcherait d’autres importateurs de se procurer ces marchandises.
- Economie annuelle pour l’entreprise d’au-moins 15 000 € de droits.
Demande à déposer au bureau E1 de la DGDDI.
Elle sera étudiée par la Douane française avant de la soumettre à la Commission européenne suivant un calendrier strict :
- Demande avant le 1er février pour une entrée en vigueur au 1er janvier suivant.
- Demande avant le 15 juillet pour une entrée en vigueur au 1er juillet suivant.
Toutes les demandes des Etats membres sont soumises à un cycle de négociations. Un Etat ou une entreprise peut s’associer ou au contraire, s’opposer à une demande. Le cycle des négociations fait l’objet d’une publication par voie de JOUE. Les oppositions suivent également un cycle à respecter.
Cycle de janvier 2019 : la liste des produits pour lesquels une suspension de droits a été demandée est disponible sur le site web de la Commission. Date limite à laquelle les objections aux nouvelles demandes doivent parvenir à la Commission : 15 juin 2018.
Les contingents et suspensions acceptées sont publiées chaque 1er janvier et 1er juillet par voie de JOUE. Valables 5 ans, les suspensions peuvent être reconduites automatiquement ou sur demande. Les contingents s’épuisent au fur et à mesure de leur utilisation.
Après son entrée en vigueur, toute société importatrice peut bénéficier de la suspension tarifaire autonome : inscription en case 36 de la déclaration douanière de la préférence 110 ou 115 (si elle est assortie d’une condition de destination particulière : produits obligatoirement destinés à un secteur d’activité).
En savoir plus :
Site de la douane française : Suspensions et Contingents tarifaires comprenant les formulaires de demandes et d’opposition.
Site EUROPA : Suspensions et Contingents tarifaires
Suivre les mesures en vigueur et celles en préparation.