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Qui est redevable de la TVA à l’IMPORTATION : le destinataire au sens douanier ou le destinataire au sens fiscal ? Précisions de la Douane française.

La Douane française adresse aux opérateurs des instructions permettant désormais d’identifier les différents intervenants : note aux opérateurs du 25 octobre 2016 sur le redevable de la TVAI (TVA import).

Voici ci-après les grandes lignes (ne se substituent pas au texte officiel)

  • Les réglementations douanière et fiscale n’ont pas la même définition du « destinataire » des marchandises à l’import.
  • Pour la Douane, il s’agit du réceptionnaire effectif de la marchandise, généralement porté sur les documents de transport.
  • Pour le Code Général des Impôts, le redevable de la TVAI est le destinataire réel.
  • Jusqu’à présent, les services fiscaux reprenaient le destinataire porté en case 8 de la déclaration douanière, qui pouvait, en réalité, ne pas être le redevable de la TVA ou ne pas être celui qui acquittait la TVA. D’où la difficulté pour ce dernier de justifier le bon paiement de la TVA et par voie de conséquence, la difficulté de la récupérer.
  • Désormais, si le réceptionnaire effectif ne correspond pas au redevable légal de la TVA, ces 2 acteurs doivent apparaître distinctement sur la déclaration douanière import. Comment ?
    • En case 8/Destinataire : le réceptionnaire effectif repris sur les documents commerciaux ou de transport.
    • En case 44 (documents remis/mentions spéciales) : code 1004 : le n° identifiant TVA intracommunautaire français du redevable, suivi de la date de transmission de la déclaration en douane.

Exemple de situation proposé dans la note aux opérateurs du 30.09.2016 sur l’autoliquidation de la TVAI :

« Une société pharmaceutique importe des marchandises destinées à être testées avant leur mise sur le marché. Ces produits doivent être livrés physiquement à un laboratoire, qui ne peut pas prendre la qualité de redevable de la TVA à l’importation. Le laboratoire sera ainsi indiqué en case 8 de la déclaration douanière tandis que l’identifiant de la TVA de la société pharmaceutique (propriétaire des marchandises et redevable de la TVAI) sera indiqué en case 44, précédé du code 1004. »

Nos questions :

  • Quid des droits de douane éventuels ? C’est en général le destinataire/importateur qui est redevable des droits de douane aux yeux de l’administration des douanes…
  • N’eut-il pas été plus simple de dédouaner directement au nom du redevable des droits et taxes, avec indication du département de livraison en rubrique 17 b ?

Nous sollicitons un complément d’infos auprès de la DGDDI et espérons mettre à jour cette actu dans les meilleurs délais !

A suivre…

Télécharger la note aux opérateurs du 25 octobre 2016 sur le redevable de la TVAI (TVA import).

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