Paneuromed/Balkans : bien préciser sur les preuves d’origine si les règles transitoires ou révisées ont été utilisées. Transposition technique des règles révisées dans le SH 2022. Matrice à août 2025.

Pour rappel : durant l’année 2025, le déploiement des règles Paneuromed modernisées/révisées se fait à géométrie variable afin de permettre à chaque pays partenaire de finaliser ses procédures internes d’adoption d’ici le 1^er janvier 2026, date à laquelle la Convention Paneuromed révisée devrait être adoptée par tous.

Cette situation a généré la création de 4 groupes de pays-partenaires (cf la matrice Paneuromed) :

• Groupe C : application des seules règles de la Convention PEM (historique) de 2012 :
  • Les preuves d’origine reprennent le texte classique (seule indication du pays/territoire d’origine).
• Groupe R : application des seules règles de la Convention PEM (modernisée/révisée) de 2023 :
  • Les preuves d’origine sont complétées de la mention “Revised rules”.
• Groupe CR : application au choix des règles 2012 ou 2023 :
  • Les preuves d’origine sont complétées comme ci-dessus selon les règles applicables.
• Groupe T : application des règles modernisées à titre transitoire :
  • Les preuves d’origine sont complétées de la mention “Transitional rules”.

Pour réduire le risque de cacophonie engendrée par cette période transitoire et pour sécuriser les émissions de preuve d’origine, la Commission européenne a publié le Règlement d’exécution (UE) 2025/1728 du 11.8.2025 qui explique :

• La nécessité pour les exportateurs de préciser le corpus de règles utilisées sur les preuves d’origine de type EUR.1/Déclaration d’origine sur document commercial/Déclaration du fournisseur.
• Ainsi, jusqu’au 31.12.2025 (avec effet rétroactif au 1^er janvier 2025) : lorsqu’un fournisseur ne précise pas le cadre juridique utilisé pour déclarer l’origine préférentielle de sa marchandise dans la zone Paneuromed, on supposera par défaut que les règles PEM historiques (initiales) ont été appliquées.

Par ailleurs, la Commission a publié la transposition technique dans le SH 2022 des règles d’origine de la Convention PEM Révisée ainsi qu’une “advanced copy”  de la matrice visant à identifier les règles d’origine applicables dans les relations bilatérales ainsi que dans le cadre du cumul diagonal en zone Paneuromed/Balkans : “qui est ami avec qui et sur quelle base”. 

Liens :

• Règlement d’exécution (UE) 2025/1728 de la Commission du 8 août 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les procédures de délivrance ou d’établissement des preuves de l’origine, publié au JOUE du 11.8.2025.
• Pour identifier les groupes Pays : la matrice publiée au JOUE C/2025/3218 du 16.6.2025 et son “advanced copy” à août 2025.
• Transposition des règles dans le SH 2022 : “Technical transposition to HS2022 of the headings in Annex II to Appendix I to the revised PEM Convention“.