E-commerce et TVA import : le Conseil de l’UE adopte la Directive simplifiant la perception de la taxe à l’importation. Entrée en application le 1er juillet 2028.
La Directive (UE) 2025/1539 du Conseil du 18.7.2025 apporte des modifications à la directive 2006/112/CE avec effet au 1er juillet 2028.
La Directive améliorera la collecte de la TVA sur les biens importés en garantissant que les fournisseurs sont toujours redevables de la TVA payée sur les importations, et non le consommateur européen comme c’est le cas actuellement. Cela devrait encourager les fournisseurs hors UE à utiliser le guichet unique TVA à l’importation (IOSS) pour la déclaration et la collecte de la TVA.
Les Etats membres doivent désormais transposer la Directive avant le 30 juin 2028 pour une application à partir du 1er juillet 2028.
Liens :
- Le communiqué de presse du Conseil de l’UE du 18.7.2025 : “TVA : le Conseil adopte officiellement de nouvelles règles simplifiant la collecte des taxes sur les importations”.
- Directive (UE) 2025/1539 du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA relatives aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et à l’application du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation, publiée au JOUE L du 25.7.2025.
