TVA import et e-commerce : le Conseil de l’UE arrête sa position sur la directive simplifiant la perception de la taxe à l’importation.
Extrait du communiqué de presse de la Direction Fiscalité et Union douanière du 15.5.2025 :
Les ministres des finances de l’UE sont parvenus à un accord significatif sur une nouvelle approche de la TVA applicable aux importations en e-commerce.
Cet accord vise à renforcer l’efficacité du guichet unique pour les importations (IOSS) en simplifiant la déclaration et le paiement de la TVA, en réduisant la charge administrative pour les importateurs de l’UE et en améliorant encore la lutte contre la fraude à la TVA.
En vertu des nouvelles règles, un plus grand nombre de fournisseurs vendant des biens d’une valeur maximale de 150 EUR seront responsables du paiement de la TVA à l’importation et seront donc encouragés à utiliser le guichet unique pour les importations.
Les fournisseurs qui n’utilisent pas l’IOSS seront confrontés à de complexes enregistrements de TVA dans les États membres de l’UE.
Extrait du communiqué de presse du Conseil de l’UE du 13.5.2025 :
La directive adoptée par le Conseil fait l’objet d’une procédure législative spéciale et un accord sur le projet d’acte législatif requiert l’unanimité au sein du Conseil.
Le Parlement européen sera consulté sur le texte convenu et invité à rendre son avis. Le texte devra ensuite être formellement adopté par le Conseil avant d’être publié au Journal officiel de l’UE et d’entrer en vigueur.
Liens :
- Le communiqué de presse du 15.5.2025 de la Direction Fiscalité et Union douanière : “New approach to VAT for e-commerce imports to simplify trade and compliance”.
- La fiche d’information du 15.5.2025 : Factsheet – Updated VAT rules – Sécuriser et simplifier la perception des taxes sur les importations de produits de faible valeur issus du commerce électronique.
- Le communiqué de presse du 13.5.2025 du Conseil de l’UE : “Règles en matière de TVA: le Conseil arrête sa position sur la directive simplifiant la perception de la taxe à l’importation”.
- Le projet de directive du 8.5.2025 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et à la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation.
