Etats-Unis : nouveautés en matière de cumul ou non de certaines surtaxes – aménagement sur les pièces détachées d’automobiles – précisions sur la règle de minimis.
En ce qui concerne les derniers développements en matière de politique commerciale internationale des Etats-Unis, nous avons retenu pour vous :
I – Publication d’une procédure qui revient sur le cumul de certaines surtaxes.
Le 29 avril 2025, c’est-à-dire quelques jours avant l’entrée en vigueur de la surtaxe sectorielle sur les pièces détachées d’automobiles (3 mai 2025 midi), D. Trump a signé un décret au sujet des articles qui se retrouvent soumis à plusieurs des dernières surtaxes à 25 %, à savoir celles sur l’automobile – acier – aluminium, ainsi que celles applicables aux importations du Canada et du Mexique dans le cadre du conflit Immigration/Drogues illicites.
Visiblement, les Etats-Unis viennent de constater que la multiplicité des surtaxes décidées à la hâte menait certains produits à être sur-sur-taxés… Afin d’éviter une telle accumulation qui génère un effet négatif sur leur économie et leur industrie, notamment dans le secteur automobile, ce décret définit la procédure visant à déterminer quelles surtaxes ne se cumuleront pas.
Cette décision s’appliquera rétroactivement aux entrées de marchandises mises à la consommation depuis le 4 mars 2025. Des informations pratiques sur les demandes de remboursement sont attendues avant le 16 mai 2025.
ACTU+ : notre résumé à partir de cas concrets est disponible sur demande pour les destinataires de notre newsletter de ce jour.
Lien :
- Décret exécutif n° 14289 signé le 29.4.2025 et publié le 2.5.2025 : “Addressing Certain Tariffs on Imported Articles”.
II – La surtaxe de 25 % sur les pièces d’automobiles est entrée en vigueur le 3 mai 2025. Une compensation est instaurée pour les fabricants de véhicules assemblés aux USA.
La Proclamation 10908 du 26.3.2025 décrétait une surtaxe de 25 % sur les automobiles (entrée en vigueur le 3 avril 2025) et sur les pièces d’automobiles (entrée en vigueur le 3 mai 2025 midi).
La Proclamation 10925 du 29.4.2025 en modifie la teneur afin de réduire la charge sur les pièces destinées aux automobiles assemblées aux USA.
Ainsi, les fabricants et importateurs désignés pourront demander une compensation de la surtaxe acquittée sur les pièces automobiles importées, dans la limite de 3,75 % de la valeur totale du prix de détail du véhicule suggéré par le fabricant, entre le 3.4.2025 et le 30.4.2026. Le montant de compensation diminue à 2,50 % pour la période du 1.5.2026 au 30.4.2027.
Des précisions sur les moyens de mise en œuvre de cette mesure sont annoncées dans les 30 jours.
Liens :
- Entrée en vigueur de la surtaxe de 25 % sur les pièces automobiles à partir du 3.5.2025 midi. Message du CBP/Customs and Border Protection : “CSMS # 64916652 – GUIDANCE : Import Duties on Certain Automobile Parts”.
- Les ajustements sur les pièces destinées aux automobiles fabriquées aux USA :
- Proclamation 10925 du 29.4.2025 publié le 2.5.2025 : “Amendments to Adjusting Imports of Automobiles and Automobile Parts Into the United States”.
- Factsheet publiée par la Maison Blanche le 29.4.2025.
III – Règle de minimis : la Douane US rappelle l’entrée en vigueur au 2 mai 2025 de la suppression de la franchise à l’encontre de la Chine/Hong Kong et met à jour ses instructions.
Dans le prolongement de notre article du 28.4.2025 : la Douane US a publié une notice complémentaire sur le sujet.
Cette notice rappelle ceci :
- Les envois par le réseau postal international de produits originaires de Chine/Hong Kong expédiés depuis la Chine/Hong Kong (directement ou via un autre pays) à destination des Etats-Unis, d’une valeur égale ou inférieure à 800 USD et qui, en temps normal, auraient été éligibles à la règle de minimis, sont soumis à des droits additionnels spécifiques par colis (les détails dans notre article du 22.4.2025).
Elle pose et ajoute le principe suivant :
- Les produits originaires de Chine/Hong Kong ne sont pas éligibles à la franchise de droits et taxes édictée par la règle de minimis.
Liens :
- Notice du CBP/Customs and Border Protection publiée le 28.4.2025 relative au volet “suppression de la règle de minimis” dans le cadre du “décret Opioïd – Chine/Hong Kong”.
- Guidance for carriers of international mail – version du 28.4.2025.
