Accord UE/Espace Economique Européen : nouvelle étape vers une mise en place des preuves d’origine électroniques (EUR.1).

L’EEE comprend l’UE, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

La nouvelle Convention PEM Révisée prévoit de moderniser les procédures liées aux preuves d’origine dans les échanges commerciaux, en tenant compte de l’expérience acquise pendant la pandémie de COVID-19.

Les certificats de circulation EUR.1 pourront être délivrés par voie électronique.

Conditions d’acceptation :

• Format similaire au modèle officiel.
• Vérification de l’authenticité par un système sécurisé en ligne.
• Numérotation unique et dispositifs de sécurité.

Cette simplification entrera en vigueur lorsque toutes les parties auront notifié leur acceptation.

Lien :

• Décision du Comité Mixte de l’EEE n° o310/2024 du 6 décembre 2024 établissant les conditions générales applicables aux preuves de l’origine délivrées par voie électronique conformément à l’article 17, paragraphe 4, de l’appendice A du protocole no 4 de l’accord sur l’Espace économique européen, publiée au JOUE L 2025/574 du 24.4.2025.