Rescrit fiscal et demande de remise ou transaction à titre gracieux auprès des administrations douanière et fiscale.

Publication d’un décret ayant pour objet de simplifier les procédures applicables aux demandes des contribuables visant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux ainsi qu’aux demandes de rescrit. Nous retenons : Modernisation des échanges : le pli recommandé avec accusé de réception pour les demandes